La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. JOUHAUD

SPORTS - Responsabilité - Organisateur - Alpinisme - Obligation de sécurité - Choix du premier de cordée - Aptitudes physiques et techniques... ...Président :M. Jouhaud.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme A..., qui suivait un stage d'alpinisme organisé par l'Union nationale des centres de plein air UCPA, a été victime, le 22 juillet 1978, d'un grave accident alors qu'elle effectuait, en cordée, sous la direction de M. X..., guide de haute montagne, l'ascension de l'aiguille Croux Val d'Aoste, Italie ; que le passage d'une cordée formée de deux alpinistes italiens, MM. Y... et C..., a...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... ...Président :M. Jouhaud.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que les époux Y..., agriculteurs, ont assigné la commune de Noyers la commune, sur le territoire de laquelle est située leur propriété rurale, pour voir dire que le " chemin de la Mozardière au Petit X... Martin ", traversant leur fonds, était leur propriété exclusive ; que la commune a résisté à cette...

sur le premier moyen OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Fonds de commerce - Rédaction de l'acte... ...Président : M. JOUHAUD...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., ancien notaire, demeurant à Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône, place Jeanne d'Arc, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, au profit de la Société continentale de distribution d'automobiles SOCODIA, société anonyme, dont le siège social est à Aix-en-Provence...

sur le pourvoi incident VENTE - Garantie - Eviction - Fait du vendeur - Vente fractionnée d'un fonds de commerce - Société de taxi - Vendeur... ...Président : M. JOUHAUD...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques B..., notaire, demeurant à Auch Gers, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1989 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit de : 1°/ M. Jean-Marc A..., 2°/ Mme Ginette X..., épouse A..., demeurant ensemble à Auch Gers, ..., 3°/ M. Z..., 4°/ Mme Paulette Y..., épouse Z..., demeurant ensemble à Seissan...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Nullité de... ...Président :M. Jouhaud.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Bernard Y... avait assuré un véhicule automobile auprès des Mutuelles unies en déclarant qu'il en était le conducteur habituel pour un usage limité aux professions annexes à l'agriculture ; que, le 1er juin 1981, M. Eric Y..., qui venait d'être embauché comme monteur-électricien, et qui conduisait le véhicule pour se rendre à son travail, a...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Intérêts dus par le débiteur principal - Conditions - Taux - Mention manuscrite -... ...Président :M. Jouhaud.... Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 5 novembre 1985, Mme X... s'est portée caution solidaire envers le Crédit lyonnais, à concurrence de 100 000 francs, plus intérêts, commissions, frais et accessoires, de toutes sommes dont son mari pourrait être débiteur à l'égard de cette banque ; qu'à la suite de la liquidation des biens de M. X..., la banque a réclamé à la caution...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement indéterminé - Mention manuscrite "cautionnement solidaire et indivisible à concurrence de tous... ...Président : M. JOUHAUD...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque San Paolo, anciennement dénommée banque Vernes et commerciale de Paris, dont le siège social est à Paris 8e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit de M. Henri X..., demeurant à Paris 5e, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

AGENT D'AFFAIRES - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Rapports entre professionnels de l'immobilier - Mandat de vendre donné par... ...Président : M. JOUHAUD...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société financière, immobilière et commerciale de Paris SOFICOP, ayant son siège à Paris 3e, ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section A, au profit de la sociét...

ASSURANCE DOMMAGES - Dommage - Evaluation - Clause prévoyant une procédure contractuelle - Disposition imposant la fixation par un collège... ...Président : M. JOUHAUD...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Duteil, exerçant sous l'enseigne "Auberge du Vieux Gachet", dont le siège est au lieudit "Le Vieux Gachet" à Carquefou Loire-Atlantique, agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1990 par la cour d'appel de Rennes 7e...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Retard dans l'exécution des travaux - Clause pénale - Réparation d'une machine -... ...Président : M. JOUHAUD...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme Commercial Union, sis ... 2ème, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège, 2°/ la compagnie Fermière des Services publics Union de Services publics CFSP USP, dont la dénomination sociale est société d'Exploitation du Val d'Eauplet SEVE, société en nom collectif...