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CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Appréciation - Date - Conclusion du contrat CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE -... ...Président :M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 24 novembre 1982 par la société CECA, en qualité de cadre comptable et financier, pour une durée déterminée de 2 ans, avec pour mission la mise en ordre de la comptabilité des filiales de la société au Cameroun, au Congo, au Gabon et au...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Convention nationale des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 - Licenciement - Indemnités - Indemnité... ...Président :M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 février 1987, que M. X..., engagé le 9 octobre 1971 par la société Simca, devenue société Simca-Talbot qui a été absorbée par la Société des automobiles Peugeot, a, le 1er septembre 1981, été détaché auprès de la filiale Peugeot-Talbot Belgique en qualité de directeur ; que le...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Domicile du salarié - Domicile lors de la saisine du conseil de prud'hommes Le domicile... ...Président : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu que la société Laboratoires Janssen fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 octobre 1987 d'avoir déclaré mal fondé le contredit formé par la société des Laboratoires Janssen contre le jugement par lequel le conseil de prud'hommes de Bordeaux s'est déclaré compétent pour connaître du litige l'opposant à son ancien...

PRUD'HOMMES - Procédure - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité... ...Président :M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a attrait devant la juridiction prud'homale M. Y..., son ancien employeur, à qui il réclamait le paiement de diverses sommes ; que M. Y... a admis devoir des rappels de salaire et d'indemnité compensatrice de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salarié astreint au service national - Libération du salarié - Droit - Réintégration dans l'entreprise - Refus... ...Président :M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., entré au service de M. X... le 11 septembre 1981 en qualité de manutentionnaire, a quitté son emploi le 31 janvier 1985 pour effectuer son service national jusqu'au 31 janvier 1986 ; que le 2 janvier 1986 il a sollicité sa réintégration dans l'entreprise ; que le 10 janvier 1986 l'employeur a opposé un...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Congé de maternité - Assimilation à un travail effectif - Condition CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Président :M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-41.975 et 87-42.347 ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mmes X... et Y... ont réclamé à leur employeur, la société Briker, un complément de prime de fin d'année au motif que pour l'année 1985, au cours de laquelle...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mesure disciplinaire - Définition - Rétractation de l'autorisation de... ...Président :M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que, aux termes de ce texte, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande de réintégration d'un salarié dans son ancien emploi APPEL CIVIL -... ...Président :M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'il a été rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à voir prononcer la réintégration...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Domaine d'application - Décision n'ayant statué que sur la compétence PRUD'HOMMES -... ...Président :M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a attrait devant le conseil de prud'hommes la société CERIM à qui il réclamait paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité de congés payés, indemnité de préavis, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, remboursement des frais, préjudice moral et article 700 du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Fixation par une convention collective - Sécurité sociale - Convention du... ...Président :M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 3 septembre 1987, qu'employée depuis le 16 mars 1951 par la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et- Loire, Mlle X... a été mise à la retraite, par son employeur le 1er mars 1984, date à laquelle elle a atteint à l'âge de 60 ans, en application de l'article 58 de la...