Page 2 des 112 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 octobre 1993, 90-20932
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Applications diverses -... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction....Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les juges du fond, que M. Y... a, le 27 juillet 1979, vendu un camion à M. X... ; qu'après expertise demandée dès le 21 août 1979, M. X... a sollicité l'annulation de la vente, et subsidiairement sa résolution ; Attendu que pour prononcer l'annulation de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 octobre 1993, 91-12139
ASSOCIATION - Statuts - Violation - Violation par la diffusion de la revue de l'association - Effet . Une association n'est pas recevable à... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, que l'assemblée générale de l'association le Cercle parisien de la Ligue française de l'enseignement a procédé, le 14 février 1990, à l'élection de dix membres du comité directeur ; qu'il n'a pas été tenu compte des votes par correspondance ou par procuration ; que plusieurs candidats non...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 octobre 1993, 91-13286
1° SUCCESSION - Acceptation pure et simple - Prescription - Preuve contraire - Charge - Défendeur à l'exception de prescription. 1°... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu qu'à leur décès, les époux Jean Joseph A... ont laissé deux enfants, Jérôme et Jeannette, épouse Z... ; que celle-ci, décédée en 1912, a laissé pour lui succéder six enfants, dont Marie B..., décédée sans enfants le 2 mai 1924, Joséphine, aux droits de laquelle viennent les consorts X..., Quilicus, aux droits duquel vient son fils M. Jean...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 octobre 1993, 91-13946
DONATION - Don manuel - Remise de la chose - Tradition - Tradition du vivant du donateur - Nécessité . DONATION - Don manuel - Remise de la... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite du décès de Jean X..., un différend a opposé sa concubine, Mme Villermet, à ses ayants droit, sur la validité et l'étendue d'un don manuel de valeurs mobilières ainsi que le remboursement d'un prêt consenti au défunt et de frais exposés pour l'entretien d'un appartement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 octobre 1993, 91-15611
1° JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Rapport à justice - Portée. 1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Demande en paiement... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que M. Louis B..., agriculteur, a épousé en premières noces Mme C... ; que, de cette première union, sont issus cinq enfants : Z..., Albert, Louis, Marie-Louise et Marie-Thérèse ; qu'après le décès de Mme C..., M. Louis B... s'est remarié avec Mme Y..., qui avait un enfant d'un premier lit, Yvette A... ; que, de cette seconde union est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 octobre 1993, 91-18384
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Contrôle des jugements non soumis à l'exequatur - Conformité à la conception... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué Agen, 6 juin 1991 d'avoir déclaré irrecevable leur demande en inopposabilité du jugement rendu, le 6 novembre 1986, par un tribunal colombien qui a prononcé l'adoption plénière, par eux, de deux enfants, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a viol...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 octobre 1993, 91-18537
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur -... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que, le 24 octobre 1985, le Crédit du Nord a consenti aux époux X... un prêt soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; que les emprunteurs ont cessé leurs remboursements en mars 1986 ; qu'après un échange de courriers, ils ont à nouveau versé les échéances prévues en janvier et février 1988...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 octobre 1993, 91-21416
VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en résultant - Action rédhibitoire ou estimatoire - Action formée sur un autre fondement -... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 3 octobre 1991, qu'à la suite d'un sinistre provoqué par une fuite à l'intérieur d'un chauffe-eau électrique, la compagnie La Concorde a, après dépôt du rapport de l'expert désigné en référé, assigné le fabricant, la société Régent Services, aux droits de laquelle vient la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1993, 91-04154
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Procédure - Droits de la défense -... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que devant le tribunal d'instance, statuant dans la procédure de redressement judiciaire civil de M. X..., la société Scirmac a présenté une créance d'un montant de 311 593,23 francs représentant le solde dû sur deux " prêts PAP " qu'elle avait consentis aux époux X... ; que, retenant que cette créance " comprend les intérêts de retard...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1993, 91-11241
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Acte de cession - Mention distincte de chacun des droits cédés - Domaine... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1984, la société Source Perrier société Perrier a demandé à la société Sogec marketing société Sogec, agent de publicité, d'imaginer une présentation particulière de ses bouteilles d'eau gazeuse à l'occasion des fêtes de fin d'année ; que la société Sogec a confié la réalisation de ce travail à M...