Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gregoire, conseiller le plus ancien faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 12
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 1991, 89-20352
1° BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Opposabilité à l'acquéreur - Application - Licitation - Bail consenti à un... ...Président :M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Attendu que les époux Jacques Z... et Marie-Thérèse Inez de Y... sont décédés en laissant à leur succession, leurs trois enfants, Mlle Sylviane Z..., M. François Z... et Mme X... ; qu'il dépend de la communauté ayant existé entre eux ainsi que de leur succession un domaine rural sis en Seine-Maritime qui est pour partie donné à bail à M. Z... qui l'exploite...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 1991, 89-21929
SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Commune - Exécution forcée d'une décision de justice - Absence d'irrégularité grossière... ...Président :M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... exerçait la profession de commerçant ambulant dans une caravane stationnée en face des locaux de la société Air-France, ... ; que l'autorisation d'occupation temporaire et précaire de cet emplacement étant venue à expiration le 22 janvier 1988, l'intéressé s'est...
