Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gelineau-Larrivet . dans la jurisprudence francophone - page 2

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Clercs et employés de notaires - Assujettissement - Exclusion - Notaire associé d'une société d'exercice... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que M. X... a cédé son office de notaire à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Advenier-Grima-Jensen-Porte au sein de laquelle il est demeuré associé avec 50 % des parts ; que cette société ayant été nommée pour lui succéder par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 octobre 1994, il a conclu avec elle un contrat de travail de notaire salarié à temps partiel, ce...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - URSSAF - Renonciation - Appréciation . SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Délivrance d'une... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 55 du Code des marchés publics, ensemble les articles L. 244-2 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les juges du fond, que le 10 janvier 1997, l'URSSAF a délivré à la société Pierre Cotte-Sellier PCS une mise en demeure pour paiement de cotisations et de majorations de retard au titre de l'année 1995...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Bâtiment - Convention nationale des employés, techniciens et agents de... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que M. X... a été embauché, le 21 juin 1982, en qualité de chef de chantier, par la société Mignon ; que dans le cadre d'une convention de préretraite progressive passée le 26 juillet 1994 entre la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et l'employeur, le salarié a conclu avec ce dernier un avenant à son contrat de travail, prenant effet le 1er...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Engagement des poursuites - Prescription - Délai -... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'association d'Aide aux mères de famille soulève l'irrecevabilité du pourvoi comme n'ayant pas été formé dans le délai légal de deux mois à compter de la notification de la décision ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la salariée qui a reçu notification de l'arrêt frappé de pourvoi le 26...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais dentaires - Orthopédie dento-faciale - Traitement - Durée limite - Effet . Le... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., assurée sociale, a sollicité la prise en charge d'un semestre de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Mentions nécessaires - Mise en demeure - Référence - Effet . SECURITE SOCIALE -... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-1, L. 244-2 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la société Beauséjour a formé opposition à l'encontre d'une contrainte délivrée par la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, le 17 octobre 1996, portant sur des cotisations restant dues au titre du mois de février 1993 et faisant suite à une mise en demeure du...

1° SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Pension - Liquidation - Liquidation... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que M. X..., adhérent de la Carpimko, a demandé la liquidation de sa retraite à compter du 1er octobre 1995, à l'âge de 61 ans ; que, faisant valoir que sa qualité d'ancien combattant lui aurait permis de bénéficier du taux plein à l'âge de 64 ans, en vertu de l'article R. 643-9 du Code de la sécurité sociale, il a souhaité, pour l'application de l'article R. 643-7 du même Code...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Personnes âgées - Allocations supplémentaires - Fonds national de solidarité - Recouvrement sur les... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que bénéficiaire en son vivant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, Valérie X... est décédée le 24 août 1995, laissant deux héritiers dont M. Hervé X... son fils ; que la caisse régionale d'assurance maladie a recouvré contre celui-ci, à concurrence de ses droits dans la succession, la partie de l'actif net...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement - Conditions - Logement relevant du secteur locatif - Logement foyer non. ... ...Président : M. GELINEAU-LARRIVET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, dans l'affaire opposant : Mme Natacha X..., demeurant ..., chambre 319, 59000 Lille, défenderesse à la cassation...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement - Conditions - Logement relevant du secteur locatif - Logement foyer non. ... ...Président : M. GELINEAU-LARRIVET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, dans l'affaire opposant M. Guillaume X..., demeurant ... 109, 1er étage, 59000 Lille, défendeur à la cassation...