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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mai 2001, 98-46158

...M. Gélineau-Larrivet .... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Eléments constitutifs - Conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle. 1° L'existence d'une relation de travail salarié dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle. 2° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Absence - Membre d'une communauté Emmaüs. 2° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Association - Travail destiné à l'insertion sociale - Effet 2° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2001, 99-13311

...Président : M. Gélineau-Larrivet .... SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de garde d'enfant à domicile - Conditions - Activité professionnelle minimale - Activité du non-salarié - Affiliation - Appréciation . Selon les articles L. 842-1 et R. 842-2.2° du Code de la sécurité sociale le droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande est déposée sous la condition d'une activité professionnelle minimale subordonnée pour le non-salarié à son affiliation au premier jour du mois au cours duquel il a...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2001, 99-15610

...Président : M. Gélineau-Larrivet .... SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Personnes exerçant dans les départements d'outre-mer . DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Départements - Ile de la Réunion - Sécurité sociale - Allocation vieillesse pour personnes non salariées - Professions libérales - Assujettissement PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Pharmacien - Sécurité sociale - Allocation vieillesse des non-salariés - Assujettis - Pharmacien exerçant dans les...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2001, 99-15981

...Président : M. Gélineau-Larrivet .... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accidents ou maladies antérieures au 1er janvier 1947 - Indemnisation loi du 18 juin 1966 - Décès survenu postérieurement au délai de révision - Droits du conjoint survivant - Conditions - Décès imputable directement à l'accident ou à la maladie - Présomption d'imputation - Portée . Il résulte de l'article L. 413-5 du Code de la sécurité sociale que le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie constatée avant le 1er janvier 1947, dont le décès, directement imputable aux...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2001, 98-41992

...Président : M. Gélineau-Larrivet .... TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Concessions réciproques - Appréciation - Lettre de licenciement - Motivation - Office du juge . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Transaction - Validité - Pouvoirs des juges TRANSACTION - Validité - Appréciation - Pouvoirs des juges Si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés dans la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2001, 98-44843 et suivants

...Président : M. Gélineau-Larrivet .... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Domaine d'application - Répartition du travail sur la semaine. 1° La décision de l'employeur d'obliger des salariés qui travaillaient quatre jours par semaine à travailler un cinquième jour, modifie le contrat de travail. 2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Conditions - Faute du salarié - Nécessité. 2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Définition...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2001, 99-13764

...Président : M. Gélineau-Larrivet .... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations forfaitaires - Utilisation conformément à leur objet - Preuve - Charge . SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations forfaitaires - Utilisation conformément à leur objet - Indemnités forfaitaires résultant de textes réglementaires - Absence d'influence Il résulte de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2001, 98-41360

...Président : M. Gélineau-Larrivet .... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Décision administrative - Décision d'incompétence - Décision déclarée illégale par le juge administratif - Effet . REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Décision administrative - Décision d'incompétence - Décision déclarée illégale par le juge administratif - Effet REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Décision administrative - Décision...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2001, 98-42070

...Président : M. Gélineau-Larrivet .... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Défaut - Cession d'un immeuble à usage locatif . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Domaine d'application Un immeuble à usage locatif ne constituant pas un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique poursuivant un objectif propre, le contrat de travail...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2001, 98-44290

...Président : M. Gélineau-Larrivet .... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance - Système de vidéosurveillance - Validité - Condition . PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Procédés de surveillance - Système de vidéosurveillance - Validité - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance - Procédés clandestins - Exclusion Si, aux termes de l'article L. 432-2-1 du Code du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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