La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Gelineau-Larrivet .

1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Eléments constitutifs - Conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité... ...M. Gélineau-Larrivet ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que l'existence d'une relation de travail salarié dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... Y... est entré le 16 janvier 1995 en qualité de compagnon dans la communauté Emmaüs de Pointe-Rouge ; que le 28 août 1995, il en a été exclu ; qu'estimant avoir été salarié de l'association, il a saisi...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Cotisations - Recouvrement - Caisse autonome... ...Président : M. Gélineau-Larrivet ....Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 621-1 à L. 621-4, L. 622-3 et R. 631-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 21 décembre 1998, le directeur de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans CANCAVA a décerné contre M. X... une contrainte pour avoir paiement de cotisations vieillesse-invalidité-décès dues au titre de l'année 1998...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Aménagement du temps de travail - Temps de pause - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -... ...Président : M. Gélineau-Larrivet ....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... est employé comme agent de production par la société Biscotterie du Languedoc ; que, faisant valoir que sa rémunération était inférieure au salaire minimum de croissance, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un complément de rémunération ; Attendu que, pour dire que le salarié était rémunéré à un taux horaire inférieur au...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance... ...Président : M. Gélineau-Larrivet ....Attendu que M. X..., embauché le 7 janvier 1980 par la société Italexpress en qualité de chauffeur grand routier, a été licencié le 16 décembre 1993 pour faute lourde, à savoir sa participation personnelle à des détournements de marchandises ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 14 mai 1998 d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Astreinte - Distinction. 1° CONTRAT DE... ...Président : M. Gélineau-Larrivet ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 212-4, L. 212-4-3 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, 11 de l'annexe n° 3 à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 9 janvier 1991, en qualité de veilleur de nuit, par l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Décision administrative - Décision d'incompétence -... ...Président : M. Gélineau-Larrivet ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-7 du Code du travail alors applicable et l'article L. 436-1 du même Code ; Attendu que M. X..., M. Y... et Mme Le Goff exploitaient pour le compte de la société Amidis, aux droits de laquelle vient la société Prodim des magasins de vente au détail d'alimentation en qualité de gérants et exerçaient des mandats de représentation au sein du comité d'établissement ; que l'inspecteur du Travail s'étant...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accord collectif - Application - Transfert d'une entité économique autonome -... ...Président : M. Gélineau-Larrivet ....Sur le moyen unique : Attendu qu'en vertu d'un protocole en date du 24 juin 1998 la société Alcatel réseaux entreprise et la société Alcatel ETDC, d'une part, la société Marine Consulting, d'autre part, sont convenues les premières de sous-traiter à la seconde leur activité d'installation de petits et moyens systèmes téléphoniques, de travaux d'intervention rapide ainsi que certaines activités de résidents sur sites ; qu'aux termes de ce...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Aménagement du temps de travail - Temps de pause - Condition . TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos... ...Président : M. Gélineau-Larrivet ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-4 et L. 220-2 du Code du travail : Attendu que M. X... est employé par la société Matrama comme docker au déchargement des bateaux ; que, soutenant que le temps de pause prévu par l'article L. 220-2 du Code du travail devait être rémunéré chaque fois que son temps de travail quotidien, pause comprise, atteignait six heures, le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Président : M. Gélineau-Larrivet ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de l'Office national de la chasse ONC une partie des indemnités de déménagement allouées à deux gardes nationaux par cet organisme à l'occasion de leur mutation décidée le 15 juin 1992 et le 10 mai 1993 ; que le recours de l'ONC a été rejeté par la cour d'appel Caen, 15 février 1999 ; Attendu que l'ONC...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Rapport - Communication à la victime - Nécessité . L'article R.... ...Président : M. Gélineau-Larrivet ....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 141-4, alinéas 6 et 7, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'après que le médecin expert a déposé son rapport au service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie, celle-ci, afin d'assurer le respect du principe du contradictoire, doit adresser immédiatement une copie de ce rapport à la victime de l'accident du travail ou de la maladie...