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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 1995, 94-83719
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Chambre du conseil - Requête en relevé d'interdiction - Convocation du requérant - Erreur - Atteinte... ...Président : M. GUILLOUX conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'appel...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 1995, 94-84315
CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Forme - Document expédié par télécopie. ... ...Président : M. GUILLOUX conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 16...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 1995, 94-85785
PEINES - Légalité - Peine supérieure au maximum légal applicable à la date des faits - Réclusion criminelle à temps - Maximum. ... ...Président : M. GUILLOUX conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FEZZANI Jelloul, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AUBE, en date du 22...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 1993, 93-83572
sur le 2e moyen proposé par la partie civile COUR D'ASSISES - Saisine - Pouvoirs - Limites - Qualifications de l'arrêt de renvoi non. ... ...Président : M. GUILLOUX conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les...