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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 1998, 96-83366

...Président : M. GOMEZ... Sur les premiers moyens réunis CORRUPTION - Actes de la fonction - Convention entre corrupteur et corrompu - Antériorité - Avantages réitérés. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me Y..., de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, de la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 1998, 96-85900

...Président : M. Gomez... INFORMATIQUE - Informatique et libertés loi du 6 janvier 1978 - Information nominative - Résultats d'un sondage portant sur une personne non. Les résultats d'un sondage portant sur une personne, qui représentent l'état statistique, à un moment donné, de l'opinion de la population sur celle-ci, ne constituent pas une information nominative au sens de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978. Il s'en déduit que, dès lors que les résultats ne lui sont pas opposés, cette personne ne saurait bénéficier du droit d'accès et des prérogatives qui en découlent, prévus par les...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 1998, 96-86161

...Président : M. GOMEZ... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10.2 - Liberté d'expression - Presse - Protection des droits d'autrui - Restrictions éditées par la loi du 29 juillet 1881. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 1998, 96-86479

...Président : M. Gomez... 1° TRAVAIL - Travail temporaire - Prêt illicite de main-d'oeuvre à but lucratif - Marchandage - Eléments constitutifs - Mise à la disposition d'une société ayant son siège en France de salariés employés par une filiale située à l'étranger. 1° Caractérise les éléments constitutifs du délit de marchandage la cour d'appel qui retient qu'une société située en Suisse, n'ayant d'autre activité que de mettre ses salariés à la disposition de sa société mère située en France, a été créée à seule fin d'éluder la législation sociale française. Il n'importe...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 1998, 97-80972

...Président : M. GOMEZ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY et la société civile professionnelle RYZIGER-BOUZIDI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GUIDAT Jean-Marc, prévenu - LA SOCIETE...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 1998, 97-82188

...Président : M. Gomez... TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Homicide involontaire - Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure - Application de l'article R. 237-8 du Code du travail - Responsabilité pénale du chef de l'entreprise utilisatrice. Les juges du fond ont souverainement constaté que les travaux de réparation d'un malaxeur faisaient partie de ceux énumérés par l'arrêté du 18 mars 1993, pris en exécution de l'article R. 237-8, alinéa 2, du Code du travail. Le chef d'entreprise, qui n'avait pas délégué ses pouvoirs dans les conditions prévues par...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 1998, 97-82194

...Président : M. GOMEZ... EXPLOIT - Signification - Mentions - Modalités d'exercice et nature des voies de recours - Nécessité - Cas. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CAKA Tomorr...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 1998, 97-82227

...Président : M. GOMEZ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Félix, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 13 mars 1997, qui a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 1998, 97-82237

...Président : M. GOMEZ... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.3 d - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger des témoins - Juridictions correctionnelles - Demande formée devant la cour d'appel - Rejet - Motifs - Motifs insuffisants. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, et de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 1998, 97-82430

...Président : M. GOMEZ... INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Obligation d'informer - Refus d'informer - Constatations nécessaires. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Erminio, partie...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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