Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. GILLET dans la jurisprudence francophone

...Président : M. GILLET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la décision n° 10062 F rendu le 15 janvier 2003 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, mentionne que la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen est l'avocat de l'Office du Tourisme de Digne-les-Bains, alors qu'il s'agit en réalité de la SCP Laugier et Caston, laquelle par arrêté de Monsieur Y..., se substitue à la première ; Qu'il y a lieu en conséquence de rectifier la décision susvisée ; PAR CES MOTIFS : DIT que la décision n° 10062 F rendue le 15 janvier sera...

...Président : M. GILLET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 117 du nouveau Code de procédure civile, L. 411-3, L. 411-11 et R. 411-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur de son exception de nullité de l'assignation en référé délivrée par le syndicat CGT Côte-d'Azur fédération secteurs financiers, fondée sur son défaut de capacité d'ester en justice, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que le syndicat demandeur justifie du...

...Président : M. GILLET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 18000 Bourges, 23 / de Mme Véronique R... , demeurant ..., 24 / de Mme Augusta T..., demeurant ..., 25 / de Mlle Maria Emilia XW..., demeurant ..., 26 / de Mme Maria XX..., demeurant ..., 27 / de Mme Judith XY..., demeurant ..., 28 / de M. Eric XZ..., demeurant ..., 29 / de Mme Gaudencia XA..., demeurant ..., 30 / de Mme Françoise XB..., demeurant ..., 31 / de Mme Françoise XC..., demeurant ..., 32 / de Mme Clémentine XD..., demeurant ... à l'Ane, 18000 Asnières-les-Bourges, 33...

...Président : M. GILLET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Jean-Claude X..., directeur de succursale à la société Commerciale Citroën, a été licencié pour faute grave le 28 avril 1997 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 14 décembre 2000 d'avoir débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'a eu une connaissance exacte de la...

...Président : M. GILLET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen de cassation : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 7 décembre 2000 d'avoir décidé que le licenciement, prononcé pour faute grave, de M. X..., chef de rayon de poissonnerie à la société Auchan, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la société Auchan au versement de diverses indemnités alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave la réitération d'un comportement fautif, qui a fait l'objet...

...Président : M. GILLET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la ville de Bayonne a mis fin le 31 décembre 1998 à la mission de conseil en développement commercial qu'elle avait confiée en novembre 1996 à la société Agence WB et pour l'exécution de laquelle cette société avait recruté en qualité de "directeur centre-ville" Mme Pascale X... Y... selon contrat à durée déterminée ; que cette dernière s'est alors trouvée sans activité ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 22 février 2001 d'avoir écart...

...Président : M. GILLET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-4 du Code du travail ; Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et D..., agents de maîtrise à la société Euro automobiles Heuliez, ont été licenciés pour motif économique après refus de propositions de reclassement à des postes de catégorie inférieure ; Attendu que pour dire sans cause réelle et sérieuse les sept licenciements, l'arrêt attaqué retient que tous les moyens de les éviter n'ont pas été utilisés, ceci ressortant de la...

...Président : M. GILLET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure, que M. X..., gérant et directeur salarié de la société Intermed 66, a été révoqué de ses fonctions de gérant le 30 juillet 1999 puis licencié de ses fonctions salariées le 3 septembre 1999 pour faute lourde, après avoir été convoqué le 10 août 1999 à un entretien préalable ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 14 mars 2001 d'avoir écarté la prescription, d'avoir retenu à l'encontre du salarié une faute lourde et...

...Président : M. GILLET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 avril 2001 d'avoir déclaré irrecevable, en application de la règle de l'unicité de l'instance, l'action exercée à l'encontre de son employeur, la société fermière du casino de Cannes, pour obtenir paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes...

...Président : M. Gillet conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon la procédure, M. X... a saisi le 9 février 1989 le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de son licenciement, prononcé le 30 janvier 1989 par l'association Maisons d'enfants des Tilles et de Buissières, aux droits de laquelle se trouve l'association des Groupements éducatifs, et que cette instance a été radiée le 13 septembre 1989 après désistement du demandeur ; que le 1er mars 1996, M. X... a introduit une seconde instance pour obtenir...