Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. FRANCON dans la jurisprudence francophone

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Exhaussement - Cheminées à proximité du mur - Frais d'aménagement - Charge - Auteur de l'exhaussement.... ...Pdt. M. Francon faisant fonction...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 OCTOBRE 1983 QU'EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE EN 1973, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PARC MONTPARNASSE A FAIT EDIFIER, PAR L'ENTREPRISE DE GROS OEUVRE LA SOCIETE NORD-FRANCE UN ENSEMBLE IMMOBILIER CONTIGU A UN IMMEUBLE DE DEUX ETAGES APPARTENANT A LA VILLE DE PARIS ; QUE CETTE CONSTRUCTION A ENTRAINE, EN RAISON DE SA HAUTEUR, DES DESORDRES DANS LE FONCTIONNEMENT...

USUFRUIT - Obligations du nu-propriétaire - Grosses réparations - Exécution non. * USUFRUIT - Nue-propriété - Vente - Résolution -... ...Pdt. M. Francon faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 7 FEVRIER 1984 QUE PAR ACTE NOTARIE DU 30 JANVIER 1970, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y..., MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE, LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ; QUE MME X... A DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE EN RAISON DE L'INEXECUTION, PAR LES EPOUX Y..., DES REPARATIONS LEUR INCOMBANT ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Arrêté l'ordonnant - Publicité -... ...Pdt. M. Francon Conseiller doyen faisant fonctions...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD, 25 AVRIL 1984 D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD, D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE DOSSIER DOIT COMPORTER...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Conditions - Conditions prévues par les articles L 12-6 et R 12-6 du Code de... ...Pdt. M. Francon faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 7 octobre 1983, qu'une ordonnance du 15 février 1963, a prononcé au profit de la Commune de Grasse l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une partie d'un ensemble immobilier appartenant à la Société Anonyme "Notre-Dame des Fleurs" pour aménager une place publique comportant création de jardin, parking, terrasse, gare routière et ateliers municipaux ; que...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Jugement rejetant une requête en rectification non APPEL CIVIL -... ...Pdt. M. Francon faisant fonction...Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office : Vu l'article 462, dernier alinéa, du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; que cette disposition qui vise exclusivement les décisions rectificatives, est sans application à celles qui rejettent les requêtes en rectification...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Location saisonnière non Une Cour d'appel qui constate que la convention passée ne conférait aux... ...Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 mai 1984, que les époux Z..., propriétaires d'une parcelle de terrain, ont, par acte sous seing privé du 14 juin 1972, donné " en concession libre saisonnière " à MM. A..., X... et Y... un emplacement destiné à servir à la profession de traiteur pour une période s'étendant du 15 juin au 15 septembre 1972, renouvelable par tacite...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Indication du bénéficiaire - Adjonction du nom du conjoint * BAIL... ...Président :M. Francon, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 juin 1984, que Mme Gabrielle Y..., épouse X..., est propriétaire de parcelles de terre données en location aux époux Jean-Marie Y... ; que M. et Mme X... ayant fait délivrer congé aux fins de reprise personnelle par les deux conjoints, Mme X... déclara qu'elle entendait exploiter seule toutes les terres objets de la reprise ; Attendu que les...

SAISIES - Saisie immobilière - Commandement - Publication - Vente volontaire postérieure - Inopposabilité aux créanciers saisissants *... ...Président :M. Francon, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Chambéry, 4 décembre 1984 que par acte authentique signé par les parties le 10 octobre 1956 et par M. Z... notaire le 24 décembre 1963 et publié au bureau des hypothèques le 18 août 1964, M. Y... a vendu un châlet à la société immobilière Foncière du Bugey ; que le 13 juin 1963, un créancier avait fait signifier à M. Y... un commandement aux fins de saisie...

COPROPRIETE - Destination de l'immeuble - Locaux à usage commercial - Transformation de la nature de l'activité commerciale * COPROPRIETE -... ...Président :M. Francon, Conseiller doyen faisant fonctions...Joint les pourvois n° 85-11.374 et 85-10.987 ; . Sur le moyen unique du pourvoi n° 85-11.374, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ; Attendu, selon...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Acte authentique de vente - Délai - Inobservation - Personne... ...Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 18 février 1985, que les époux X..., acquéreurs évincés du fait de l'exercice par la SAFER d'un droit de préemption concernant une propriété vendue par M. Y..., ont fait délivrer à la SAFER sommation d'avoir à procéder dans le délai de quinze jours prévu par l'alinéa 4 de l'article 796 devenu L. 412-8 du Code rural à la réalisation de la vente par...