Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Dutheillet-Lamonthezie . dans la jurisprudence francophone - page 3

ASTREINTE législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ - Notification de la décision l'ayant ordonnée... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie ....Sur le premier moyen : Vu les articles 503 et 539 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 504 et 514 de ce Code ; Attendu que, lorsqu'une obligation de faire dans un certain délai est mise à la charge d'une partie sous astreinte, celle-ci ne prend effet qu'à l'expiration du délai imparti, lequel court à compter de la notification de la décision qui l'a ordonnée ; Attendu, selon l'arrêt partiellement...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Modification des droits des parties non. ... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 la société anonyme Béguerie, dont le siège est à Bergerac Dordogne, 28 la société anonyme Montpétrol, dont le siège est ... à Labastide-Rouairoux Tarn, 38 la société anonyme Stéla, dont le siège est ... Tarn, en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1991 par le tribunal de commerce de Carcassonne, au profit de M. Robert Z..., demeurant ... Aude...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Faits prévus par les articles 331 à 333-1 du Code pénal - Loi du 6 juillet... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie ....Sur le premier moyen : Vu l'article 18 de la loi n° 90-889 du 6 juillet 1990, ensemble les articles 73 et 94 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, 706-3 du Code de procédure pénale et 2 du Code civil ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; que les dérogations à ce principe sont d'interprétation stricte ; que les mesures transitoires d'une loi ne pouvant viser que les dispositions nouvelles de cette loi...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Droit de visite - Limites et modalités - Domicile des grands parents - Motifs graves -... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Achour M., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Nîmes 2ème chambre civile, au profit de Mme Houriat A. épouse M., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Refus - Constatations insuffisantes. ... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louisette B., épouse U., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2e section, au profit de M. Roland U., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

sur le 1er moyen ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Aggravation de l'état - Incapacité temporaire totale et partielle - Période... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge A..., demeurant ci-devant ... et actuellemnet ... à La Roseraie Vallauris Alpes-Maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre civile, au profit de : 18 la compagnie Winterthur assurances, société anonyme, dont le siège social est ... Hauts-de-Seine, prise en...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire de la SNCF - Prestations versées par la caisse de prévoyance de la... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Amiens, 20 juin 1991, que, Mme X... étant décédée des suites d'un accident de la circulation, la Société nationale des chemins de fer français SNCF, dont le mari de la victime était retraité, a versé à celui-ci une allocation décès ; qu'en vue d'obtenir le remboursement de cette prestation, elle a assigné l'auteur responsable de l'accident, M. Y..., et son...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Mariage - Promesse - Rupture - Preuve de la promesse - Appréciation souveraine.... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1e chambre civile, section A, au profit de M. Jacques Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Cyclomotoriste - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Cause exclusive -... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Michella B..., de nationalité italienne, demeurant à La Ciotat Bouches-du-Rhône, La Maurelle, bât. C, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre civile, au profit : 18/ de M. Christophe C..., demeurant à La Ciotat Bouches-du-Rhône, ..., 28/ de la compagnie d'assurances...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Cause exclusive - Constatations... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant aux Champsérau Côtes-d'Armor, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre, au profit de la société Sotrav, entreprise de travaux publics dont le siège est "Bellevue", commune de Fleurigné à Fougères Ille-et-Vilaine, défenderesse à la cassation ; Le demandeur...