Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Dutheillet-Lamonthezie . dans la jurisprudence francophone - page 163

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Faute exclusive - Constatations... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Michel de X..., demeurant ..., 2° le BUREAU CENTRAL FRANCAIS, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1988 par le tribunal d'instance de Moutiers, au profit de M. David Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de...

INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Mentions obligatoires - Nom du juge Doit être cassée l'ordonnance d'injonction de payer qui ne comporte... ...Président :M. Dutheillet-Lamonthézie...Sur le moyen unique : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer attaquée, rendue par un tribunal de commerce à la requête de la société Pompes Guinard à l'encontre de Mme X..., ne comporte pas d'indication du nom du magistrat qui l'a rendue ; Qu'ainsi...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Faute exclusive - Constatations... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacky X..., demeurant à Courtenay Loiret, route de Sens, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1988 par la cour d'appel d'Orléans 1re chambre civile, au profit de : 1° LE CENTRE DE SECOURS DE COURTENAY, dont le siège social est à Courtenay Loiret ; 2° LA MUTUELLE MEDICO CHIRURCHICALE DU LOIRET, dont le siège social...

ETAT - Responsabilité - Attroupement ayant commis des infractions - Préjudice - Lien de causalité avec les infractions - Preuve non -... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CITROEN AUTOMOBILES, société anonyme dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles 1ère chambre, au profit de l'ETAT FRANCAIS, représenté par Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine, préfecture de Nanterre, ... Hauts-de-Seine...

Sur le 1er moyen DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Réconciliation - Naissance d'un enfant - Preuve non. ... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Claire épouse de Monsieur Y..., en cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris 1ère chambre 1ère section, au profit de Monsieur X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

RESP0NSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Garde - Pouvoirs de... ...Président :M. Dutheillet-Lamonthézie...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 20 septembre 1988, qu'au cours de travaux de terrassement exécutés à l'aide d'un bulldozer appartenant à l'entreprise Dumezil, une partie du château de la société Les Domaines Robert Giraud la société s'effondra ; que la société demanda à l'entreprise Dumezil et à la compagnie d'assurance le Groupe des assurances nationales la réparation de son préjudice...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Caractère injurieux - Pratiques homosexuelles - Appréciation... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. P., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre, au profit de Mme P., née M., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Piéton - Indemnisation - Exclusion - Faute - Caractérisation -... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Muriel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1987 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre, au profit : 1° de M. Pierre X..., demeurant ..., 2° de la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF, dont le siège est à Niort Deux-Sèvres, 3° de l'ETAT FRANCAIS, pris en la personne de M. l'agent...

DIVORCE - Dommages-intérêts article 266 du code civil - Préjudice distinct - Preuve non. DIVORCE - Prestation compensatoire -... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Monique F., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1988 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de Monsieur Bernard D., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Absence - Constatation - Tentative de suicide suivant... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur Fortuné Z..., 2° Madame Lucie Y... épouse Z..., 3° Mademoiselle Jacqueline Z..., demeurant tous à Fréjus Var, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Nîmes chambres réunies, au profit de : 1° Monsieur Francis X..., demeurant à Fréjus Var, La Tourrache, 2° La CAISSE...