Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 2

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs -... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....ARRÊT N° 2 REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Colmar, - le syndicat CFDT Construction Bois du Bas-Rhin, contre l'arrêt n° 303 / 93 de ladite cour d'appel en date du 11 mars 1993 qui a relaxé André X... du chef d'infraction à la réglementation du travail en matière d'hygiène et de sécurité. LA COUR, Joignant...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs -... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....ARRÊT N° 3 REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Colmar, contre l'arrêt n° 302 / 93 de ladite cour d'appel, du 11 mars 1993, qui a relaxé André X... du chef d'infraction à la réglementation du travail en matière d'hygiène et de sécurité. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier...

1° EXTRADITION - Conventions - Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - Arrestation provisoire - Réception des pièces -... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Paolo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 26 janvier 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement italien, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Appel de la partie civile seule - Jugement d'incompétence - Effet sur l'action... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1992, qui, pour injures publiques envers des particuliers, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

1° INSTRUCTION - Saisine - Etendue - Faits non visés dans le réquisitoire introductif - Pouvoirs du juge - Limites. 1° Si l'article 80... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1993, qui l'a déclaré coupable du délit de sortie irrégulière de correspondance et a prononcé contre lui, à titre de peine principale, l'interdiction pendant 2 ans d'exercer son activité d'avocat. LA COUR, Vu le mémoire produit...

1° PRESSE - Immunités - Compte rendu des débats judiciaires - Définition. 1° Le compte rendu, ouvrant droit à l'immunité prévue par... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 13 mai 1993, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux des chefs de diffamation publique envers un fonctionnaire public et complicité, les a condamnés aux peines respectives de 20 000 francs d'amende et 3 000...

PRESSE - Procédure - Citation - Nullité - Exception de nullité - Présentation - Moment. PRESSE - Procédure - Citation - Nullité - Exception... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Société d'économie mixte immobilière de la ville de X... SEMIV, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 1er avril 1992, qui dans la procédure suivie contre Y..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a annulé le jugement, évoqué, déclaré nulle...

PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Désistement - Conditions - Absence de rétractation avant décision de donné acte. Le... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Habib, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 17 juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre Francis Y..., Roger Z..., Rémi A..., prévenus de diffamation publique envers un particulier et complicité, et la société les Editions Albin Michel, civilement responsable...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Motifs - Réponse aux articulations du mémoire. N'encourt pas la cassation l'arrêt d'une chambre d'accusation,... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 6 avril 1993, qui, dans l'information suivie contre Jacques Y..., pour violation du secret médical, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2...

1° COMPARUTION IMMEDIATE - Procédure - Application - Appréciation souveraine. 1° MINISTERE PUBLIC - Pouvoirs - Comparution immédiate -... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 6 octobre 1993, qui, pour escroquerie et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...