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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 2005, 03-13138

...M. Dintilhac.... BAIL règles générales - Expulsion - Décision l'ordonnant - Commandement d'avoir à libérer les lieux - Envoi de la copie de l'acte au préfet - Obligation - Domaine d'application. PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Expulsion - Commandement d'avoir à libérer les locaux - Envoi de la copie de l'acte au préfet - Locaux à usage commercial - Application non L'article 197 du décret du 31 juillet 1992 ne s'applique qu'en cas d'expulsion d'une personne de son habitation principale et ne peut donc être invoqué lorsque l'expulsion concerne un local à usage...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 2005, 03-13607

...M. Dintilhac.... APPEL CIVIL - Appelant - Pluralité - Condamnation solidaire - Appel d'un coobligé - Instance poursuivie sur renvoi après cassation - Jonction d'un second coobligé - Portée. CASSATION - Juridiction de renvoi - Procédure - Partie - Partie coobligée non appelante - Jonction à l'instance - Portée SOLIDARITE - Effets - Appel - Appel d'un coobligé - Instance poursuivie sur renvoi après cassation - Jonction d'un second coobligé - Portée En cas de solidarité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 2005, 04-06001 et suivant

...M. Dintilhac.... 1° FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes contaminées par le virus de l'immunodéficience humaine - Indemnisation - Bénéfice - Conditions - Réalisation médicale sur la victime d'un acte de transfusion ou d'injection - Définition - Acte réalisé sur le territoire français - Portée. 1° SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Indemnisation - Indemnisation par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH FITH - Conditions - Réalisation médicale sur la victime d'un acte...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 2005, 02-04102

...M. Dintilhac.... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Tribunal - Impartialité - Domaine d'application - Exclusion - Recours en matière de surendettement ne concernant pas une décision précédente du juge. COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Magistrat ayant connu de l'affaire - Exclusion - Cas PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Décision de la commission - Recours du débiteur ou d'un créancier - Juge de l'exécution - Impartialité - Domaine d'application - Exclusion - Cas Ne méconnaît pas les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 2005, 03-17068

...M. Dintilhac.... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Effets - Suspension des procédures d'exécution - Portée. Le créancier bénéficiaire d'une sûreté sur un bien appartenant à un tiers ne peut poursuivre sur ce bien l'exécution d'une créance commune au débiteur et au tiers dès lors que celui-ci bénéficie d'un plan de surendettement. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite de la saisine d'une commission...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 2005, 02-10770

...M. Dintilhac.... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Bâtiments - Article 1386 du Code civil - Ruine - Défaut d'entretien ou vice de construction - Exonération - Faute de la victime - Exclusion - Cas. RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Bâtiments - Article 1386 du Code civil - Ruine - Défaut d'entretien ou vice de construction - Exonération - Faute du locataire - Exclusion - Cas RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Bâtiments - Article 1386 du Code civil - Ruine - Effondrement de la balustrade du balcon - Portée Une victime, qui participait au déménagement du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 2005, 03-16590

...M. Dintilhac.... 1° ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Action de l'assureur - Droits de l'assureur - Etendue - Recours subrogatoire après paiement de l'indemnité d'assurance. 1° SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Assurance - Action subrogatoire de l'assureur - Etendue - Détermination - Portée 1° ACTION EN JUSTICE - Qualité - Assurance - Assureur cessionnaire de droits - Action subrogatoire fondée sur le paiement de l'indemnité d'assurance 1° Le transfert de portefeuille prévu par les articles L. 324-1 et suivants du Code des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 février 2005, 03-30308

...M. Dintilhac.... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Enquête - Autopsie - Demande par la caisse - Rapport - Employeur - Communication - Nécessité. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Obligation préalable d'information de l'employeur par la caisse - Etendue SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prestations - Attribution - Décision de la caisse - Opposabilité à l'employeur - Condition SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 février 2005, 03-30442

...M. Dintilhac.... SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Opérations de contrôle - Audition des salariés - Salariés appartenant au groupement d'intérêt économique dont l'entreprise est membre - Portée. SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Opérations de contrôle - Modalités - Audition de salariés de l'entreprise - Salariés appartenant au groupement d'intérêt économique dont l'entreprise est membre - Portée N'enfreint pas les dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 février 2005, 02-18173

...M. Dintilhac.... 1° ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Conditions - Sommation de payer préalable faite au débiteur non. 1° Viole l'article 1er, alinéa 2, de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, une cour d'appel qui, pour ordonner la mainlevée d'une procédure de paiement direct, retient que le créancier ne démontre pas avoir adressé une sommation de payer au débiteur avant d'engager cette mesure d'exécution forcée. 2° PREUVE règles générales - Charge - Débiteur invoquant l'extinction de son obligation...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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