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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 novembre 2002, 01-00282

...Président : M. DINTILHAC conseiller... MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Rémunération - Fixation - Recours - Délai - Point de départ - Notification. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 724, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que, dans un litige opposant M. X... et les sociétés Prima, Phim, Seimar, Pavac et Oscar à diverses autres...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 novembre 2002, 01-00935

...M. Dintilhac, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction..... APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant - Domicile - Absence ou inexactitude de la mention . PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Application - Acte d'appel - Domicile - Absence ou inexactitude L'absence ou l'inexactitude de la mention du domicile dans l'acte d'appel est de nature à faire grief s'il est justifié qu'elle nuit à l'exécution du jugement déféré à la cour d'appel. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 octobre 2004, 02-14226

...M. Dintilhac.... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Applications diverses - Dénonciation calomnieuse - Témérité de la plainte - Cas. Une plainte avec constitution de partie civile ayant été déposée à l'encontre d'une personne dénommée, une cour d'appel, après avoir énoncé que la décision définitive de non-lieu entraînait la fausseté, irréfragablement, des faits dénoncés et constaté que le dénonciateur ne disposait pas d'éléments suffisants pour formuler l'accusation, amplifiée par de nombreuses interventions publiques, ce dont il résultait que la plainte avait...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 octobre 2004, 02-14399

...M. Dintilhac.... ASSOCIATION - Conseil d'administration - Administrateur - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Conditions - Faute détachable des fonctions. La responsabilité personnelle des administrateurs d'une association n'est engagée que s'ils ont commis une faute détachable de leurs fonctions. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 septembre 2001, que la société Sud terrain la société a acquis diverses parcelles à Palavas les Flots et obtenu un arrêté du maire de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 octobre 2004, 02-15835

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Elie X... et M. Bernard Y... de ce que, en tant qu'héritiers de Dalila Z..., qui est décédée le 17 février 2003, ils reprennent l'instance par elle introduite . Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 8 mars 2002 que Dalila Z..., victime d'une agression a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui lui a alloué diverses sommes au titre de l'incapacité permanente partielle, du pretium...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 octobre 2004, 02-17738

...M. Dintilhac .... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Définition - Cyclomotoriste poussant son cyclomoteur pour le faire démarrer. Viole l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui, pour limiter le droit à indemnisation d'une victime blessée après avoir été heurtée par un véhicule, alors qu'elle avançait sur la chaussée en poussant son cyclomoteur, retient qu'elle courait pour tenter de provoquer l'allumage de son moteur, de sorte qu'elle était un conducteur qui, un doigt sur la manette des gaz et les mains sur le guidon, pilotait l'engin, alors...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 octobre 2004, 02-18995

...M. Dintilhac.... PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne - Atteinte portée à une personne - Exclusion - Cas - Dénigrement de produits, services ou prestations. Les appréciations, même excessives touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne mettent pas en cause une personne physique ou morale. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 octobre 2004, 02-20632

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Verzekeringsmaatschappij Palma NV, la société Elida Gibbs-Fabergé, la société GAN, la Mutuelle du Mans, la société Ouest routage, la MACIF, la société AXA corporate solutions et la société Matra électronique ; Attendu qu'à la suite d'un incendie ayant pris naissance dans les locaux loués par la société Vibert à la société Sofrat, causant la destruction de marchandises se trouvant dans les entrepôts donnés en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 octobre 2004, 02-21528

...M. Dintilhac.... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Applications diverses - Dénonciation calomnieuse - Témérité de la plainte - Condition. En dépit de la présomption de fausseté du fait dénoncé découlant des termes de l'article 226-10 du Code pénal applicable en l'espèce, n'est pas fautive la dénonciation des faits intervenue à l'initiative du mari de la plaignante, compte tenu de l'absence de spontanéité de la plainte reprochée à cette dernière. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 octobre 2004, 02-50049

...M. Dintilhac.... 1° ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Information de l'étranger de ses droits - Notification - Droits attachés au placement en zone d'attente - Forme. 1° ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Information de l'étranger de ses droits - Modalités 1° ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Etranger ne parlant pas français - Interprète 1° Justifie légalement sa décision de rejeter l'exception de nullité tirée de ce que le nom de l'interprète ne figurait pas...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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