Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. DUMAS dans la jurisprudence francophone - page 2

...Président : M. DUMAS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Loveco du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., liquidateur judiciaire de la société Communicaphone ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 28 juin 2000, que suivant bon du 18 mai 1989, la société Y... a commandé à la société Communicaphone la participation publicitaire ainsi que tous les éléments corporels inclus dans un contrat la liant à un réseau de distribution...

...Président : M. DUMAS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 30 juin 2000, que la société Quattro, s'estimant créancière d'un solde restant dû sur diverses factures de travaux de photogravure à l'encontre de la société Francis X... Communication la société FNC, en a judiciairement demandé le paiement ; Attendu que la société FNC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Quattro la somme demandée, alors, selon le moyen, que, dès lors que nul ne peut...

...Président : M. DUMAS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Montpellier, 19 juillet 2000 que Mmes Geneviève, Marie-Thérèse, Hélène, Cécile, Monique, Elisabeth X... et M. Bernard X... les consorts X... ont assigné le directeur des services fiscaux de l'Aveyron afin d'entendre juger qu'ils ont recueilli dans la succession de leur mère, Mme Marie Y..., décédée en 1978, diverses sommes qui ne sauraient être intégrées dans la succession de leur...

BANQUE - Secret professionnel - Etendue - Demande de documents bancaires - Documents relatifs à l'identité d'une personne chargée de faire... ...M. Dumas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse nationale d'assurance vieillesse CNAV ayant, dans l'ignorance du décès de Fetta X... survenu le 6 mars 1993, continué à virer jusqu'en décembre 1993 les arrérages de sa retraite sur le compte dont elle titulaire à la BNP-PARIBAS la banque, a demandé à cette dernière de lui communiquer les...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Opticien-lunetier - Monopole des opticiens-lunetiers - Vente de lunettes "... ...Président : M. Dumas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Grenoble, 26 septembre 2000, que la Chambre syndicale des opticiens de la région Rhône-Alpes ayant eu connaissance que différentes sociétés ou officines de pharmacie offraient à la vente des lunettes "pré-montées" ou lunettes "porte-loupes" a engagé à l'encontre d'un certain...

...Président : M. DUMAS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 4 octobre 2000, que la société Peultier a réalisé des travaux de remise en état d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie commandés par M. X... qui ont fait l'objet de deux factures du 27 septembre et du 30 octobre 1993 restées impayées ; que pour s'opposer à sa condamnation à paiement des dits travaux, M. X... a fait valoir que les travaux avaient été commandés en sa qualité de gérant de la SARL La Tresse lorraine, société en...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Présentation - Défaut - Sanction - Inopposabilité aux tiers . CESSION... ...Président : M. Dumas ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'ayant fourni à la société Tasiver des matériaux nécessaires à la réalisation d'un marché dont celle-ci était attributaire, la société Evry façonnage a cédé, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, codifiée sous les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et...

...Président : M. DUMAS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société DHN de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Donne acte à la société Beaubour de ce qu'elle se désiste de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 19 octobre 2000, que le 4 décembre 1995, la société Beaubour, fabricant de plats cuisinés diététiques mixés, a conclu un accord de commercialisation avec la société Domi hospital nutrition...

...Président : M. DUMAS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la Banque de Bretagne ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 18 octobre 2000, que la société Européenne location service ELS, spécialisée dans la location de véhicules et dont les consorts X... étaient actionnaires, a été placée en redressement judiciaire en octobre 1991 ; que, le 2 décembre 1992, un plan de redressement, auquel était annexé un document...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Destination connue du banquier. PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Conditions de forme -... ...Président : M. DUMAS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Quercy-Rouergue que sur le pourvoi incident formé par les époux X... ; Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Quercy-Rouergue de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre La Poste ; Attendu...