Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. DEVOUASSOUD dans la jurisprudence francophone

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Subrogation - Demande en subrogation dans les droits du créancier poursuivant - Donation de l'immeuble saisi -... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -.... Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Pontoise, 20 septembre 1990, rendu en dernier ressort, que la Banque pour la construction et l'équipement la banque a demandé sa subrogation dans des poursuites de saisie immobilière engagée par M. Y... contre Mme X... par commandement du 19 mars 1986, prorogé le 16 mars 1989, en se prévalant d'une première...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Applications diverses - Défaut de qualité non PROCEDURE... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -.... Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal, que la société Les Etablissements Costamagne et fils a obtenu...

1° MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Intéressé non partie au procès au fond 1°... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 12 novembre 1990, rendu en matière de référé, qu'un ensemble routier, composé d'un tracteur et d'une semi-remorque fabriquée par la société Fillat et munie, dans le système de freinage, d'une valve fournie par la société Wabco Westinghouse, s'est immobilisé sur un passage à niveau et a...

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Date - Opposition formée par lettre recommandée - Date d'expédition de la lettre PROCEDURE CIVILE -... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -.... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 668, 669, 1415 et 1416 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par lettre recommandée, est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Détermination - Alternative de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile - Modification en appel... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 1990, que la Compagnie des gaz de pétrole Primagaz la société avait confié à M. X..., architecte, la mission de maître d'oeuvre d'une opération de construction sur un terrain sis à La Courneuve Seine-Saint-Denis ; qu'alléguant des fautes de son cocontractant elle l'assigna devant le tribunal de grande...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Droit proportionnel - Assiette - Condamnation prononcée au... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -.... Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, ensemble l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'intérêt du litige servant de base au calcul de l'émolument est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour d'appel ; que...

1° HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Rétractation - Juge ayant rendu l'ordonnance -... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 novembre 1990, que les époux X... ont souscrit auprès de la Banque de Bretagne la banque un emprunt destiné à financer l'acquisition d'un appartement à Nantes ; que le montant du prêt a été versé au crédit de leur compte ; qu'aux termes des conditions particulières ils s'étaient engagés à hypothéquer le bien ainsi...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Exécution - Condition L'ordonnance sur requête ne peut être exécutée qu'au vu de la minute ou... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -.... Sur le moyen unique : Vu les articles 502, 495 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 826 du Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance sur requête ne peut être exécutée qu'au vu de la minute ou d'une expédition revêtue de la formule exécutoire ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la Société industrielle d'électricité métallurgie la SIEM a mandaté M...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Biens saisissables - Plan d'épargne-logement - Somme y figurant... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -...ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Vu les articles R. 315-30 et R. 315-31 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que l'indisponibilité des versements et des intérêts acquis sur un plan d'épargne-logement a un caractère relatif, les sommes inscrites au crédit du compte d'un souscripteur pouvant toujours être l'objet d'un retrait total ou partiel, et la résiliation du...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Biens saisissables - Plan d'épargne-logement - Somme y figurant... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -...ARRÊT N° 2 Met, sur sa demande, hors de cause le Crédit lyonnais, contre lequel n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal des amendes de Paris, 2e division le trésorier principal a adressé, le 29 janvier 1987, au Crédit lyonnais une opposition administrative portant sur les comptes de Mlle X..., en application de l'article 7 de...