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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 1991, 89-19698

...M Defontaine... ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Formes - Remise au représentant des créanciers d'une déclaration précise - Nécessité ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Rejet - Montant mentionné à titre indicatif - Relevé de compte ne concordant pas En application des articles 51 de la loi du 25 janvier 1985 et 67 du décret du 27 décembre 1985, la déclaration de créance mentionne le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 mars 1991, 90-10601

...M Defontaine... IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Vérification du bien-fondé de la demande - Référence aux éléments d'information - Présomptions d'agissements réprimés par la loi - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Visites domiciliaires l'Administration Les ordonnances attaquées se réfèrent, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'administration des Impôts à l'appui de sa requête et relèvent les faits fondant l'appréciation du juge, qui n'avait pas à se faire présenter la comptabilité de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 avril 1991, 89-16915

...M Defontaine... ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Tierce opposition - Formes - Déclaration au greffe - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Proposition - Proposition en tout état de cause - Redressement et liquidation judiciaires - Tierce opposition - Forme - Déclaration au greffe - Inobservation TIERCE OPPOSITION - Recevabilité - Redressement et liquidation judiciaires - Forme - Déclaration au greffe - Observation - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Redressement...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 1990, 89-10163

...M Defontaine... REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en revendication - Formes - Requête présentée au juge-commissaire dans le délai - Saisine ultérieure du Tribunal Dès lors qu'une société a exercé dans le délai prévu par l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 l'action en revendication en présentant requête au juge-commissaire, elle peut ensuite valablement saisir le Tribunal de la procédure collective de la même revendication, il incombe à cette dernière juridiction de se prononcer sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 1989, 88-18110

...M Defontaine... CASSATION - Visites domiciliaires - Pourvoi - Déclaration - Formes - Lettre missive adressée au greffier non IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Pourvoi en cassation - Déclaration - Forme - Lettre missive adressée au greffier non La formalité prévue à l'article 576 du Code de procédure pénale, qui dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 1990, 89-11199

...M. Defontaine...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° 8911.199/M formé par M. Philippe X..., demeurant ..., Sur le pourvoi n° 8911.200/N formé par la société anonyme Rolin-Bainson, dont le siège est ..., en cassation d'une même ordonnance rendue le 19 septembre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Lyon qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 janvier 1991, 88-15842

...Président :M. Defontaine... CAUTIONNEMENT - Etendue - Crédit-bail - Indemnité de résiliation - Liquidation des biens du débiteur principal - Résiliation par le bailleur REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Contrats en cours - Continuation - Refus du syndic - Crédit-bail - Résiliation à l'initiative du preneur non CREDIT-BAIL - Exécution - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Contrat non repris par le syndic - Résiliation à l'initiative du preneur non CREDIT-BAIL - Exécution - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Contrat non...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 janvier 1991, 89-11976

...Président :M. Defontaine... SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Incident postérieur - Jugement statuant sur cet incident - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Jugement statuant sur un incident postérieur non APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Jugement statuant sur un incident postérieur Aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion en vente volontaire d'une saisie immobilière, est...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 janvier 1991, 89-13844

...Président :M. Defontaine... PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt le jour de l'ordonnance - Dépôt antérieur à l'ordonnance - Recherche nécessaire JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Dépôt - Dépôt le jour de l'ordonnance de clôture - Dépôt antérieur à l'ordonnance - Recherche nécessaire Selon l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée.. Doit dès lors être censuré pour défaut de base légale, l'arrêt qui se borne pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 janvier 1991, 89-11367

...Président :M. Defontaine... 1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Détournement par un ancien employé - Employé démissionnaire - Déplacement concomitant de la clientèle au profit du nouvel employeur - Agissements tendant à amener les clients à quitter la société - Nécessité 1° CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Applications diverses - Motifs non contradictoires - Concurrence déloyale ou illicite - Détournement de clientèle - Absence - Démission d'un salarié - Déplacement...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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