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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juillet 1989, 89-10685

...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction... IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur les bénéfices - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Vérification du bien-fondé de la demande - Indication des éléments fondant la décision - Nécessité Ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales en ne mettant pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, l'ordonnance du président du tribunal de grande instance qui, pour autoriser les visites et les saisies prévues par ce texte, énonce qu'il résulte de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juillet 1989, 89-10895

...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction... 1° IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur le revenu - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Demandeur - Qualité 1° IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur les bénéfices - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Demandeur - Qualité 1° IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Demandeur - Qualité 1° Les agents de la Direction générale des Impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur, habilités par le Directeur général des...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juillet 1989, 89-11827

...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction... IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur le revenu - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Ordonnance - Juge délégué - Mention - Nécessité Ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales l'ordonnance qui se borne à énoncer le nom d'une personne par laquelle elle a été rendue, suivi du nom du Tribunal une telle mention ne permettant pas à la Cour de Cassation de contrôler si la décision a été rendue par un juge ayant reçu délégation du président du Tribunal...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 octobre 1989, 87-12642

...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction... DROIT MARITIME - Navire - Réparation - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Point de départ - Découverte de l'existence d'un lien entre le vice et les réparations effectuées - Date - Appréciation souveraine DROIT MARITIME - Navire - Réparation - Garantie - Vices cachés - Définition - Désordres résultant des réparations effectuées Il suffit pour que commence à courir le délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés contre l'entrepreneur qui a procédé à la réparation d'un navire, que le...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 octobre 1989, 87-20141

...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction... TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Débats - Oralité - Effets - Fin de non-recevoir formulée au cours de l'audience - Recevabilité TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Débats - Caractère contradictoire - Fin de non-recevoir formulée au cours de l'audience - Renvoi de l'affaire à une audience ultérieure - Possibilité PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Tribunal de commerce - Fin de non-recevoir formulée au cours de l'audience - Renvoi de l'affaire à une audience ultérieure - Possibilité Devant le tribunal de commerce, la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 octobre 1989, 88-11509

...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction... EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Effet ne comportant ni la signature du tireur, ni la date et le lieu d'émission - Porteur ayant eu l'effet en main après sa régularisation EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Mentions nécessaires - Absence - Régularisation - Régularisation postérieure à l'acceptation - Tiers porteur ayant eu l'effet en main après sa régularisation - Portée EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Action directe...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 octobre 1989, 87-19369

...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction... ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Nomination - Référé - Société - Société à responsabilité limitée - Détournements imputés au gérant - Mise en péril des intérêts de la société SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Administrateur provisoire - Nomination - Référé - Détournements imputés au gérant - Mise en péril des intérêts de la société REFERE - Applications diverses - Administrateur provisoire - Nomination - Société - Agissements du gérant - Mise en péril des intérêts de la société REFERE - Urgence - Applications...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 octobre 1989, 88-11190

...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction... REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Créanciers privilégiés - Sécurité sociale - Régimes complémentaires - Suspension provisoire des poursuites antérieure à la procédure collective - Suspension du délai pour effectuer une saisie - Portée - Conservation du privilège SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES - Plan d'apurement du passif - Admission - Règlement judiciaire subséquent - Sécurité sociale - Régimes complémentaires - Privilège - Conservation jusqu'au règlement...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 octobre 1989, 88-11220

...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction... SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Clause statutaire d'agrément par la société - Agrément - Refus - Désignation d'un cessionnaire par la société - Délai de trois mois - Accord intervenu entre le conseil d'administration et le cédant avant son expiration - Ratification par l'assemblée générale des actionnaires après son expiration - Absence d'influence L'article 275 de la loi du 24 juillet 1966, en son alinéa 2, se borne à exiger que la cession ou l'achat des actions qu'il prévoit soit réalisé dans le délai de trois...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 octobre 1989, 88-11424

...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction... REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Admission - Admission à titre privilégié - Demande tendant à un paiement préférentiel sur certains biens - Décision de rejet motivée par la qualité de créancier dans la masse - Caractère irrévocable de l'état des créances - Dénaturation REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Admission - Effets - Chose jugée - Créancier ayant été admis au passif à titre privilégié REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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