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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Culie, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone

123 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mai 1995, 94-82041

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Revente à perte - Exception d'alignement - Recevabilité - Conditions - Simultanéité des pratiques... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1994, qui, pour revente à perte, l'a condamné à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur les faits : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'Alain X... et Hervé Y... ont ét...

France | 03/05/1995 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mai 1995, 95-80725

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Application des articles 513 et 460 du Code de procédure... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Vladimir, - Y... Dzhamal, - Z... Sergeï, - A... Petr, - B... Valery, - le MRAP, mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 15 décembre 1994 qui a renvoyé les mis en examen devant la cour d'assises du...

France | 03/05/1995 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 novembre 1995, 94-84725

FAUX - Usage de faux - Définition - Document contrefait - Production en justice - Photocopie - Montage. Constituent les délits de faux et... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Teddy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 13 septembre 1994, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à 12 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et...

France | 16/11/1995 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 novembre 1995, 94-85149

CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Transfert de capitaux sans intermédiaire agréé - Déclaration à... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - l'administration des douanes, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1994 qui, dans les poursuites exercées contre Juan X... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation sur les relations financières avec l'étranger, a...

France | 16/11/1995 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 novembre 1995, 94-84184

1° FAUX - Altération de la vérité - Convention - Convention complétée conformément à un autre document auquel elle se réfère - Délit non... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....IRRECEVABILITE ET REJET du pourvoi formé par : - X...- Y... Alfred, - la société Y... et Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 1994, qui, après relaxe de Pierre A... des chefs d'abus de blanc-seing et de tentative d'escroquerie, a débouté la société Y... et Z... de ses...

France | 23/11/1995 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 1995, 93-84706

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Agent des Impôts - Droit d'exercice -... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1993, qui, dans les poursuites par elle exercées contre Pierre X... pour infraction à la réglementation des opérations portant sur les animaux vivants de boucherie, a...

France | 30/11/1995 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 1995, 95-84807

1° INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction - Obligation pour la chambre d'accusation... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Franck, - Y... Philippe, - Z... Christophe, - A... Pascal, - B... Emmanuel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 6 juillet 1995, qui, dans l'information suivie, notamment, contre eux pour faux et usage de faux, provocation à la haine ou à la violence à raison...

France | 30/11/1995 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 1995, 94-85912

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Pratique anticoncurrentielle - Ordonnance du 1er décembre 1986 articles 7 et 17 - Cas - Pratique... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1994, qui, pour infraction aux articles 7 et 17 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, l'a condamné à 30 000 francs d'amende dont 15 000 avec sursis, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts...

France | 14/12/1995 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 1995, 94-81431

FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Informatique - Fichiers automatisés - Traitement d'informations nominatives - Défaut de précaution dans le... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, - la Centrale professionnelle d'information sur les impayés, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 15 février 1994, qui, pour infractions à la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, a condamné le prévenu à 50 000 francs...

France | 19/12/1995 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 1996, 94-85432

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions - Acte non indépendant du... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - la banque Sanpaolo, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 20 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Gérard Y..., condamné pour abus de confiance, l'a déclarée civilement responsable et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

France | 04/01/1996 | Chambre criminelle
 
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