Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. COCHARD dans la jurisprudence francophone - page 601
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1988, 87-41359
PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Pouvoirs des juges Ayant relevé que la... ...Président :M. Cochard...Attendu, selon l'ordonnance attaquée conseil de prud'hommes de Draguignan, 16 décembre 1986, que la société Mutuelle assurances artisanales de France MAAF a effectué une retenue sur le salaire du mois d'octobre 1986 de M. X..., salarié à son service et " délégué syndical ", en raison de ses absences du mois de septembre ; qu'estimant avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire, M. X... a saisi la formation de référé de la juridiction...
