Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. COCHARD dans la jurisprudence francophone - page 2

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par un auxiliaire médical frappé d'interdiction... ...Président :M. Cochard.... Sur le moyen unique : Attendu que, par décision du 17 décembre 1986, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a fait interdiction à Mlle X..., infirmière, de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de 2 mois pour avoir employé, du 23 octobre 1982 jusqu'au mois de décembre 1983, du personnel dépourvu de qualification professionnelle afin de dispenser des soins à domicile à des malades, les...

1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Délai - Point de départ - Notification - Défaut - Effet 1° Le délai pour former... ...Président :M. Cochard.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-43.027 et 88-43.028 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, Aix-en-Provence, 8 février 1988 et 20 avril 1988 et les pièces de la procédure, qu'un litige a opposé Mme Y..., employée en qualité d'infirmière dans le cabinet de chirurgie esthétique du docteur Z... , à ce dernier, en raison de l'omission par l'employeur de toute déclaration et de versement des cotisations à l'URSSAF, relativement à cette salariée...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Annulation - Salariée ne s'étant pas désistée de son instance prud'homale - Portée... ...Président :M. Cochard.... Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que la société Tordo, ès qualités de syndic de la copropriété de l'immeuble collectif Nice-Paillon, a, le 14 septembre 1983, signifié à Mme X..., femme de service, son licenciement pour nombreuses absences injustifiées avec préavis d'un mois ; que dans le même temps, Mme X... a adressé à la société un certificat médical...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Chômage partiel - Indemnisation - Montant - Fixation CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Chômage... ...Président :M. Cochard.... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 29 juillet 1988, que M. X... et Mme Z..., exploitant un hôtel à La Bourboule, ont engagé M. Y... en qualité de plongeur, homme de toutes mains, en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée, pour la saison du 15 janvier 1987 au 30 septembre 1987 et une durée de travail hebdomadaire de 47 h 46 ; Attendu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Montant - Calcul - Modalités -... ...Président :M. Cochard.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-2 du Code du travail, l'article 20 de la convention collective de travail dans l'industrie sidérurgique de la Moselle du 31 juillet 1954 et l'article 4 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X..., engagée le 13 novembre 1969 en qualité de secrétaire par la société SAFE, devenue société Ascometal, a exercé cet emploi à plein temps jusqu'au 3 août 1981 date à partir de laquelle...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Prorogation - Prorogation aux conditions prévues par l'essai... ...Président :M. Cochard.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 9 février 1989, que M. Y... a été engagé par la société Auguste Thouard le 2 avril 1986 en qualité d'expert en évaluation ; que le contrat de travail stipulait une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois et une rémunération mensuelle brute de 20 000 francs durant les trois premiers mois, puis, à compter du quatrième mois, de 40 % des honoraires encaissés pour les travaux du salarié ; que les parties...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Loi du 30 juillet 1987 - Application - Condition CONVENTIONS COLLECTIVES... ...Président :M. Cochard.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, qu'engagé le 6 novembre 1963 par la Banque La Hénin, M. X... du Tilly a été nommé, le 1er septembre 1984, directeur de la succursale de Nantes ; que, par lettre du 18 mai 1983, la banque a indiqué au salarié, qui devait atteindre l'âge de 60 ans en mars 1988, que la date définitive de sa cessation d'activité était fixée au 31 mars 1988, mais...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Salarié ne pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux... ...Président :M. Cochard.... Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la Chambre syndicale des banques populaires : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 1990, qu'engagée le 1er mars 1965 par le Crédit populaire, Mme Y... est passée au service de la Chambre syndicale des banques populaires CSBP le 24 janvier 1972 ; qu'ayant démissionné de son emploi le 5 juillet 1977, elle a été engagée à nouveau par cet employeur le 1er février 1982 ; que la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Forclusion - Application à une contestation formée en... ...Président :M. Cochard.... Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que le syndicat U Syndicato di i travagliadori Corsi, le syndicat des travailleurs Corses STC a créé, le 13 avril 1987, une section syndicale au sein de l'établissement de Marinca Porticcio de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières CCAS ; que le 22 septembre 1987, puis le 11 décembre 1987, le syndicat a demandé les...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation - Information... ...Président :M. Cochard.... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Dole, 5 décembre 1988, que, le 20 mai 1987, M. X... et d'autres salariés, selon les cas représentants élus du personnel ou représentants syndicaux au sein de la Société bourguignonne d'applications plastiques, se sont rendus dans un atelier, le matin pour certains d'entre eux durant 55 minutes environ, et l'après-midi pour d'autres pendant 5 minutes, cette...