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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. COCHARD dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 1991, 88-41339

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Licenciement - Licenciement économique - Autorisation de l'inspecteur du Travail -... ...M. Cochard.... Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif, prononcé en violation du statut protecteur, est atteint de nullité et ouvre droit, pour ce salarié, à sa réintégration, s'il l'a demandée, et, dans ce cas, au versement d'une indemnité compensatrice de la perte de ses salaires entre son licenciement et sa réintégration, ainsi...

France | 12/02/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1991, 88-43583

CAISSE D'EPARGNE - Personnel - Statut - Accord collectif - Nouvelle classification des emplois - Reclassement - Condition CONVENTIONS... ...M Cochard...Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mai 1988, que Mme X... occupait, au service de la Caisse d'épargne de Paris, un emploi de chef d'agence ; qu'en vertu de la loi du 1er juillet 1983, un accord collectif, conclu en commission paritaire nationale le 19 décembre 1985, a instauré, dans les caisses d'épargne, une nouvelle classification des emplois ; que, par lettre du 30 avril...

France | 20/11/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1990, 88-40471

REFERE - Intérêts - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Condamnation - Possibilité non PRUD'HOMMES - Procédure -... ...M Cochard...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., attaché commercial à la société Est multicopie, a été licencié par lettre du 2 juillet 1987 avec dispense d'effectuer son préavis de trois mois ; que sa rémunération mensuelle comportait un fixe et des commissions ; Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance de référé attaquée conseil de prud'hommes de Metz, 27 novembre 1987 d'avoir condamné la société Est multicopie...

France | 21/02/1990 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 1990, 87-45688

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Mission étrangère aux fonctions - Animation d'une journée d'exposition... ...M Cochard.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., délégué du personnel à la Société nationale des chemins de fer français SNCF, fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Meaux, 9 octobre 1987 de l'avoir condamné à rembourser à son employeur les sommes perçues pour les heures de délégation utilisées le 13 juin 1986, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, " le 16 juin 1986, il répondait à la demande d'explication écrite remise par le chef de...

France | 26/09/1990 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1992, 89-13694

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Décès - Capital décès - Demande - Formes Est recevable la demande d'attribution du capital décès... ...M Cochard.... Sur le premier moyen : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Metz fait grief à l'arrêt attaqué Metz, 24 janvier 1989 d'avoir déclaré recevable l'action en paiement de Mme X... et de l'avoir condamnée à payer à cette dernière le capital-décès consécutif au décès de M. X... calculé selon les dispositions légales avec intérêts de droit à compter du 21 février 1978, alors que toute demande de prestations doit être formulée de façon formelle et...

France | 27/02/1992 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1992, 89-61135

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Bulletin de vote - Bulletins blancs mis à la... ...M. Cochard.... Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le premier tour des élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 23 mars 1989 au sein de la société GSF-Atlas, alors, selon le pourvoi, que pour l'assistance matérielle du bureau de vote, la présence de l'employeur, si elle n'aboutit pas à exercer une pression morale sur les électeurs, est licite et n'est pas de nature à entacher le scrutin d'irrégularité dès lors qu'aucune...

France | 25/02/1992 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1988, 86-40765

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Déplacements effectués hors de l'entreprise - Lien direct avec... ...M Cochard...Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 422-1, L. 424-1, L. 433-1, L. 434-1 et L. 435-1 du Code du travail : Attendu que M. X..., employé au service de la société Valéo à La Verrière Yvelines, a utilisé les heures de délégation qui lui étaient allouées en qualité de délégué du personnel et de membre du comité d'établissement pour se rendre, les 24 et 25 juin 1985, à Saint-Etienne dans une autre entreprise du groupe ; que la société Valéo, estimant qu'une...

France | 13/12/1988 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 1988, 85-42007

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Licenciement - Assentiment du comité d'entreprise - Participation du chef... ...M Cochard...Sur le moyen unique pris de la violation des articles L. 420-22, L. 434-4 et R. 436-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 19 février 1985 d'avoir ordonné la réintégration de M. X..., délégué du personnel, au motif que son licenciement intervenu à la suite d'un vote du comité d'entreprise auquel avait participé l'employeur n'était pas régulier, alors qu'à supposer que cette participation eût...

France | 22/11/1988 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1989, 85-46322

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Contrat de travail - Modification - Modification imposée par l'employeur -... ...M Cochard...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Chambéry, 3 octobre 1985, statuant en référé, la société Pompes Guinard a placé en " chômage partiel total ", le 9 décembre 1983, MM. X... et Y..., représentants du personnel ; qu'elle a demandé l'autorisation de les licencier pour motif économique, ce qui lui a été refusé par l'inspecteur du travail le 12 octobre...

France | 28/02/1989 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1989, 85-45488

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération -... ...M. Cochard...Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 425-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., délégué du personnel, a demandé en référé, à être réintégré dans ses fonctions d'ingénieur suivant les termes de son contrat de travail qui aurait subi, selon lui, des modifications substantielles de la part de son employeur, la société Yokogawa...

France | 28/02/1989 | Chambre sociale
 
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