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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 1994, 92-16525
COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Sur le premier moyen : Vu l'article 47, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'un magistrat est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le juge doit, si le défendeur le sollicite, ordonner le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 novembre 1993, 90-16609
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à l'ordonnance... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 21 mars 1990 d'avoir, dans un litige opposant M. X... à M. Y..., confirmé le jugement frappé d'appel, alors que, d'une part, violerait les articles 4 et 15 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 novembre 1993, 91-21661
COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant participé à la décision de première instance - Impossibilité . L'appel... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le premier moyen : Vu l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance ; Attendu, selon l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 novembre 1993, 91-21973
CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs dubitatifs - Saisie immobilière - Motifs relatifs à la... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer un jugement qui, sur l'opposition à un commandement de saisie immobilière formée par M. Henri Y... et son épouse à l'encontre de la Mutuelle française accidents, et l'intervention de Mme Y..., née X..., mère de M. Henri...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 novembre 1993, 92-10453
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Droit proportionnel - Unités de base - Application - Action... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu que l'émolument proportionnel dû à l'avoué près une cour d'appel pour sa rémunération est représenté par un multiple de l'unité de base...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 novembre 1993, 92-10487
COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Voie de l'appel seule ouverte - Contredit formé à tort - Application des règles de... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Sur le premier moyen : Vu les articles 78 et 91 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la cour d'appel est saisie par la voie d'un contredit alors qu'elle aurait dû l'être par la voie d'un appel, l'affaire doit être instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel ; Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 novembre 1993, 92-10640
PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Mention dans la décision - Effet . PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats -... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 1991, qu'un jugement a condamné la société Détente loisirs de la Marne la société DLM à payer des dommages-intérêts à la société SDM 4A la société SDM pour avoir déposé un panneau publicitaire ; que la société DLM a interjeté appel en soutenant que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 novembre 1993, 92-11093
ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordre amiable - Paiement fait sur le prix de vente d'un immeuble - Paiement à un créancier hypothécaire venant en... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1235, 1240 et 2180 du Code civil ; Attendu que le paiement fait sur le prix de vente de l'immeuble grevé, à un créancier hypothécaire venant en rang utile pour le montant de sa créance, éteint celle-ci et ne peut donner lieu à restitution...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 novembre 1993, 92-11441
PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Validité - Condition . PROCEDURE CIVILE - Notification -... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 novembre 1993, 92-11689
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Avoué du défendeur - Pluralité de défendeurs -... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique : Attendu, selon les ordonnances attaquées premier président de la cour d'appel de Douai, 17 et 19 décembre 1991, que, sur une demande de collocation de créance formée par l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, agissant en qualité de mandataire de l'Association pour la gestion du régime d'assurances des...