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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mai 1993, 91-22187
VERIFICATION D'ECRITURES - Demande - Demande incidente - Compétence du juge saisi du principal . REFERE - Compétence - Applications diverses... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique : Vu les articles 285, alinéa 1er, et 484 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du seul juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référ...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 février 1993, 91-19777
COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Domaine d'application - Décision ayant nécessité l'examen de question de fond . APPEL... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué cour d'appel de Versailles, 12 juillet 1991 d'avoir déclaré irrecevable l'appel d'un jugement d'un tribunal d'instance qui, saisi d'une demande d'expulsion d'un local occupé par M. Y... et la société TTM, formée par Mme X..., propriétaire de ce...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 1993, 91-13778
FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Partie ayant obtenu gain de cause - Décision spéciale et motivée - Condition suffisante . La partie perdante... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 28 février 1991, que M. X..., tuteur d'une personne qui avait été victime d'un accident, a chargé M. Rio, avocat, d'une procédure de référé aux fins d'obtenir une provision et la désignation d'un médecin-expert ; qu'une ordonnance ayant fait droit à cette...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 1993, 91-15285
FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours - Recours devant le premier président - Décision se fondant sur les observations d'une... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 716 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code ; Attendu qu'en cas de recours contre une ordonnance de taxe le premier président entend les parties contradictoirement ; que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 1993, 91-18013
HYPOTHEQUE - Inscription - Renouvellement - Dispense - Réalisation du gage - Paiement ou consignation du prix - Condition . Le renouvellement... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique : Vu l'article 2154-1, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article 777 du Code de procédure civile ; Attendu que le renouvellement de l'inscription hypothécaire est obligatoire dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 1993, 91-18153
ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Exécution partielle .... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 29 mai 1990, qu'après que le divorce eut été prononcé entre les époux X..., des difficultés s'étant élevées entre eux sur la liquidation de la communauté, M. Y... a saisi le tribunal de grande instance qui, par un jugement du 23 avril 1985, a dit qu'il était créancier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 1992, 91-14572
COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Effets - Instance - Péremption - Interruption PROCEDURE... ...Président :M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -.... Sur le moyen unique : Vu les articles 96 et 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente, cette désignation s'impose aux parties et que, dès lors, seules les diligences accomplies devant cette juridiction peuvent...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 1992, 91-15353
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif - Décret du 30 juillet 1980 - Droit proportionnel - Assiette - Demande de révision d'un... ...Président :M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -.... Sur le moyen unique : Vu l'article 12-2° du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ; Attendu que, pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, l'émolument proportionnel est représenté par un multiple de l'unité de base conformément aux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 1992, 91-17324
COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant connu de l'affaire sur le plan pénal - Article 6 de la Convention européenne... ...Président :M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 5 avril 1991, que la société Rustenholtz la société, qui avait chargé M. X..., en qualité de gérant salarié, et son épouse Mme X..., en qualité de vendeuse, de l'exploitation d'un fonds de commerce de boucherie-charcuterie lui...