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Sur le 1er moyen du pourvoi principal RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Faute - Plainte avec constitution de partie civile... ...Président : M. BUFFET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit de M. Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Polynésie - Jugements et arrêts -... ...Président : M. Buffet, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Donne acte à M. Félix C... de son désistement partiel, le pourvoi restant expressément maintenu envers M. André X..., Mme Andrée X..., Mme Joséphine C..., Mme Léna B..., Mme Line A..., la SCI Maina Nui, le procureur général près la cour d'appel de Papeete et M. Z..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 53-1 du Code de procédure civile de la Polynésie...

APPEL CIVIL - Intérêt - Existence - Appréciation - Moment . L'intérêt d'une partie à faire appel s'apprécie au jour de l'appel, la... ...Président : M. Buffet, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 546 et l'article 561 du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'appel, dont le droit appartient à toute personne qui y a intérêt, remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que l'existence de cet intérêt doit être...

SAISIE IMMOBILIERE - Subrogation - Jugement sur demande de subrogation - Débiteur - Voies de recours non. ... ...Président : M. BUFFET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre Ouest courtage COC, dont le siège est ... et, actuellement Le Lac Sarget, 86470 La Chapelle Montreuil, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1ère section, au profit : 1 / de M. Guy Y..., 2 / de Mme Colette Y..., née X..., demeurant ensemble ..., 3 / de la Sociét...

...Président : M. BUFFET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai 8e chambre, au profit de la société Beghin et Groux, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Buffet, conseiller le plus ancien non empêché faisant...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Mesure conservatoire pratiquée sans titre exécutoire -... ...Président : M. Buffet, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Metz, 16 avril 1996 que la société Metrax, créancière d'une société en liquidation judiciaire, au passif de laquelle elle n'a pas déclaré sa créance, a demandé au juge de l'exécution d'un tribunal l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire, sur des biens immobiliers appartenant à M. X..., qui s'était portée garant de...

TIERCE OPPOSITION - Effet dévolutif - Portée - Portée limitée à la remise en question des points jugés critiques par son auteur . TIERCE... ...Président : M. Buffet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la demande du receveur divisionnaire des Impôts tendant à ce que, sur sa tierce opposition contre un jugement du 2 mai 1990, ayant condamné M. X... à payer à son épouse une contribution mensuelle aux charges du mariage, il soit jugé que M. X... n'était recevable d'aucune contribution, alors, selon le...

...Président : M. BUFFET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maison Pairot, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Sainte-Marguerite, 66400 Ceret, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section D, au profit de la société Allianz Via IARDT, société anonyme, qui se substitue aux droits et obligations de la compagnie Via assurances IARD, dont le siège ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

...Président : M. BUFFET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 96-17.901 formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Strasbourg, dont le siège est ..., contre un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Metz chambre civile, dans une affaire l'opposant à : 1 / M. Guido Y..., demeurant ..., 2 / la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Sarreguemines, dont le siège est ...Ecole, 57200 Sarreguemines, 3 / la Mutuelle nationale des étudiants de France, dont le siège est ..., 4 / Mme...

...Président : M. BUFFET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Primagaz, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Nîmes 1ère chambre, section B, au profit : 1 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 2 / de M. Jean Y..., demeurant La Bastide Forte, 2, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1998, où étaient...