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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone

108 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1997, 95-43605

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 1995, que la SNCF concédait divers emplacements destinés à la restauration dans la gare de l'Est à la société Sato X... Paris Est ; que le 15 avril 1993 elle a concédé l'un d'eux à la société C2L qui, après avoir interrompu l'activité pour renover le stand, a procédé à l'exploitation à compter du...

France | 12/11/1997 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1997, 95-44578

PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Contrat de travail - Salarié protégé -... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, M. X... a été embauché le 4 mai 1987, en qualité d'aide tôlier par la société Snavi, puis affecté à des travaux de peinture ; qu'il a été victime le 6 décembre 1993 d'un accident de travail ayant entraîn...

France | 26/11/1997 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1997, 95-41974

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Forclusion - Délai - Convocation devant le bureau de... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 9 janvier 1995, Mme X..., licenciée le 22 avril 1992, a signé, le 11 juin 1992, un reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a attrait son employeur, la société ID Time Guadeloupe services informatiques, devant le conseil de prud'hommes, en réclamant l'indemnisation de son licenciement...

France | 10/12/1997 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1998, 95-44332

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Chose jugée - Domaine... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'annulation d'un arrêt est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et qu'elle laisse subsister, comme passées en force de chose jugée, toutes les parties de la décision qui n'ont pas été attaquées par le pourvoi ; que cette règle ne s'applique toutefois qu'aux divers...

France | 21/01/1998 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mars 1998, 95-41642

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Maladie du salarié - Indisponibilité consécutive à la maladie - Licenciement - Nécessité -... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X..., embauché par la société UFSA-Vie le 1er avril 1968 en qualité d'inspecteur du cadre stagiaire, promu inspecteur du cadre deuxième échelon, désigné délégué syndical par la CGC le 27 décembre 1987, victime d'un accident en septembre 1989, a été reconnu invalide deuxième catégorie le 31 janvier 1991...

France | 04/03/1998 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mars 1998, 95-42040

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Période de protection - Point de départ - Envoi des listes de candidatures -... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., au service de la société Challenger technologie, en qualité d'ingénieur commercial, depuis le 11 septembre 1989, dont le nom figurait en tant que candidat CGT sur les listes affichées par l'employeur le 11 février 1994, pour le second tour des élections des délégués du personnel qui a eu lieu le 18...

France | 04/03/1998 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mars 1998, 95-42858

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Dispense par l'employeur - Effets - Avantages en nature - Indemnité compensatrice . CONTRAT DE... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu selon l'arrêt attaqué Rouen, 7 avril 1995, que M. X... employé de la société Acrilux est passé au service de la société Apia qui a rachetée cette firme ; qu'après l'intégration de la société Apia au groupe Signatel international, il a été licencié pour motif économique le 25 septembre 1992 ; que l'employeur s'étant avisé que le...

France | 04/03/1998 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1998, 95-42536

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Conditions - Exercice du mandat non . REPRESENTATION... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en avril 1977 par la société Burroughs devenue depuis la société Unisys France, délégué syndical FO jusqu'au 10 novembre 1992, dont le licenciement a été refusé par l'inspecteur du travail le 6 août 1993, estimant que son employeur ne lui fournissait pas un travail effectif aux conditions antérieures...

France | 17/03/1998 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1998, 95-42885

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Election - Annulation -... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Curty Payen depuis le 24 octobre 1966 en qualité de magasinier, devenu chef d'équipe magasinier agent de maîtrise et, en dernier lieu, magasinier cariste ouvrier, dont l'élection en tant que membre du CHSCT le 27 novembre 1991 a été annulée par jugement du tribunal d'instance de...

France | 17/03/1998 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1998, 96-60396

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Existence - Preuve - Désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise - Condition .... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que la société Culligan France fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Versailles, 21 octobre 1996 de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation par le syndicat départemental FO de la métallurgie des Yvelines de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise...

France | 17/03/1998 | Chambre sociale
 
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