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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire,... ...Président :M. Bézard.... Sur le premier moyen : Attendu que Mme Blanche X... fait grief à l'arrêt Colmar, 25 octobre 1989 de l'avoir, par application de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, déclaré personnellement en liquidation des biens en sa qualité de dirigeant de la société Erge en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, dans le cadre de la procédure de liquidation des biens de la société Erge, le tribunal de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Inopposabilité facultative - Acte à titre gratuit -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 29, dernier alinéa, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 26 novembre 1983, M. X... et son épouse, séparée de biens, ont fait donation à leurs enfants de biens immobiliers ; qu'après la mise en liquidation des biens de M. X... dont la cessation des paiements initialement fixée au 15 avril 1985, a été reportée au 18 décembre 1983, le syndic a...

VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Contrat résilié à la suite du décès d'un dirigeant social - Droit du concessionnaire à... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automobiles Peugeot, dont le siège social est ... Armée à Paris 16e, en cassation de deux arrêts rendus les 11 juillet 1984 et 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit des Etablissements X..., société anonyme dont le siège social est rue du Docteur Valette à Tulle Corrèze...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Véhicules des sociétés - Véhicules utilisés par la société - Véhicules... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Arthur Fissiau la société fait grief au jugement déféré tribunal de grande instance de Paris, 15 juin 1988 de l'avoir déboutée de sa demande en décharge des droits et pénalités mises à sa charge au titre de la taxe annuelle sur les voitures particulières utilisées par elle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la doctrine administrative a remis en cause la position...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande sans lien avec le litige initial et ne procédant pas de l'évolution de celui-ci -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Briochine de restauration moderne, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Langueux Côtes-d'Armor, route Nationale n° 12, centre commercial "Euromarché", en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris 4e chambre B, au profit de la société anonyme Euromarché, dont le...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Distinction avec la faute intentionnelle CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE -... ...Président :M. Bézard.... Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société UTP France société UTP, qui fabrique des collecteurs moulés pour moteurs électriques, reproche à l'arrêt attaqué Colmar, 10 février 1989, de l'avoir déboutée de l'action qu'elle avait introduite à l'encontre de la société Nelco France société Nelco dirigée par l'un de ses anciens salariés, à qui elle reprochait de commercialiser des copies serviles de ses propres...

PAIEMENT DE L'INDU - Restitution - Intérêts - Point de départ - Mauvaise foi - Jour du paiement INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en juillet 1981, la société Jamart a acheté un tracteur à la société Languillat matériel agricole société Languillat, contre reprise d'un tracteur d'occasion et paiement d'une certaine somme ; que la société Jamart, afin d'obtenir un financement de cet achat par crédit-bail auprès de la société Unimat, a ensuite revendu le tracteur à cette dernière et lui en a adressé une facture ; que la société Unimat a...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale - Restitution d'un prix de vente mal... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., notaire, demeurant à la résidence de Cassel Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel de Douai 1ère chambre, au profit : 1° de M. Bernard Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M. Armel, Pierre Z..., ayant bureau à Béthune Pas-de-Calais, 202, place...

CINEMA - Film - Coproduction - Société en participation - Film détourné par un des associés - Droit des autres de s'opposer au paiement de la... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Maillot films productions", ayant son siège à Paris 3e, ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège et actuellement à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Imitation frauduleuse ou illicite - Reproduction à l'identique d'une autre marque non -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme Pronuptia, dont le siège social est à Paris 9e, 8, place de l'Opéra, 2°/ de M. Henri X..., demeurant à Paris 6e, ..., ès qualités de syndic de la liquidation judiciaire de la société Pronuptia, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Paris 4e chambre B, au profit de...