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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Beauvois . dans la jurisprudence francophone - page 1570

Page 1570 des 15 698 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 octobre 1992, 91-10217

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer La... ...Président :M. Beauvois.... Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction intervenue depuis la fixation du loyer du bail...

France | 14/10/1992 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 octobre 1992, 91-10706

sur le 2e moyen BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Dégradations - Etat de... ...Président : M. BEAUVOIS...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Serge, Louis F..., demeurant à Farnier, Brives Charensac Haute-Loire, 2° M. Michel, Pierre F..., demeurant à La Coste d'Ourbe, Champclause Haute-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1990 par la cour d'appel de Riom 3e Chambre civile et commerciale, au profit : 1° de Mme Gilberte X..., demeurant ..., Le Puy...

France | 14/10/1992 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 octobre 1992, 91-10780

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Octroi de délais de paiement - Appréciation souveraine La faculté donnée au... ...Président :M. Beauvois.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., locataire de locaux à usage commercial, appartenant à M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Basse-Terre, 19 novembre 1990, statuant en référé, de rejeter sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire à la suite d'un commandement de payer des loyers arriérés qui lui avait été délivré, alors, selon le moyen, 1° que si en vertu de l'article 1244 du Code civil, le juge saisi d'une...

France | 14/10/1992 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 octobre 1992, 91-11628

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Eléments d'équipement -... ...Président : M. Beauvois.... Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 novembre 1990, que la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale du personnel des industries électriques et gazière de la Gironde, maître de l'ouvrage, assurée auprès de la compagnie Mutuelle générale française accidents des Mutuelles du Mans Les Mutuelles du Mans, a fait aménager une salle de spectacles ; que des désordres étant...

France | 14/10/1992 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 octobre 1992, 91-12419

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Agrandissement des exploitations existantes -... ...Président : M. BEAUVOIS...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SBAFER, dont le siège est à Saint-Brieuc Côte-d'Armor, ..., aigssant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section A, au...

France | 14/10/1992 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 octobre 1992, 91-12764

sur le second moyen ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale -... ...Président : M. BEAUVOIS...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, dont le siège social est ... 15ème ayant son agence à Toulouse Haute-Garonne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1991 par la cour d'appel de Toulouse 1ère chambre, au profit : 1° de M. Claude A..., demeurant ... des Ruisseaux, à Foix Ariège, 2° du...

France | 14/10/1992 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 octobre 1992, 91-13187

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Agrandissement des exploitations existantes -... ...Président : M. BEAUVOIS...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER de Basse-Normandie, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile et commerciale, au profit de Mlle...

France | 14/10/1992 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 octobre 1992, 91-13313

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Valeur locative - Eléments - Durée du bail supérieure à neuf ans - Bail ayant fait l'objet d'un avenant de... ...Président : M. BEAUVOIS...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paris Victor Z... "Boutique Gaston A...", société anonyme, dont le siège social est à Paris 16ème, ..., représentée par son président directeur général en exercice, domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris 16ème chambre section B, au profit : 1° de la SCI du ..., dont...

France | 14/10/1992 | Chambre civile 3
 
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