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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1988, 85-14891

...M Baudoin... REFERE - Difficultés d'exécution - Jugement rendu par un tribunal de commerce - Astreinte - Condamnation - Possibilité non REFERE - Astreinte - Astreinte définitive - Condamnation - Difficultés d'exécution d'un jugement du tribunal de commerce FONDS DE COMMERCE - Vente - Décision du tribunal de commerce l'ordonnant - Refus du vendeur de signer l'acte de cession - Référé - Compétence - Astreinte - Condamnation ASTREINTE - Condamnation - Condamnation en référé - Jugement du tribunal de commerce - Difficultés d'exécution Ayant estimé que le refus par une partie de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1988, 86-13309

...M Baudoin... DOUANES - Procédure - Frais et dépens - Condamnation aux dépens du commissionnaire en douanes non DOUANES - Procédure - Ministère d'avoué - Nécessité non FRAIS ET DEPENS - Distraction - Condition - Ministère d'avoué obligatoire FRAIS ET DEPENS - Distraction - Douanes non DOUANES - Procédure - Frais et dépens - Distraction - Impossibilité En vertu de l'article 367 du Code des douanes, en matière douanière, en première instance et en appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre, d'où il suit que les...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 1988, 86-13687

...M Baudoin... SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créance - Avantages et accessoires - Vente - Clause de réserve de propriété SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Vente - Clause de réserve de propriété - Exercice par le subrogé de la revendication REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Paiement par un tiers - Subrogation dans les droits du vendeur - Effet - Clause de réserve de propriété La subrogation conventionnelle a pour effet d'investir le subrogé, non seulement de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 juin 1988, 86-16946

...M Baudoin... REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en revendication - Formes - Requête présentée au juge-commissaire dans le délai - Saisine ultérieure du tribunal Dès lors qu'une société a exercé dans le délai prévu par l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 l'action en revendication devant le juge-commissaire, elle peut ensuite saisir le tribunal de la procédure collective de la même revendication ; il incombe à cette dernière juridiction de se prononcer sur le litige, l'irrecevabilité de la nouvelle demande tirée de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 1988, 85-18623

...M Baudoin... SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créance - Avantages et accessoires - Vente - Clause de réserve de propriété SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Vente - Clause de réserve de propriété - Exercice par le subrogé de la revendication REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Paiement par un tiers - Subrogation dans les droits du vendeur - Effet - Clause de réserve de propriété La subrogation conventionnelle a pour effet d'investir le subrogé, non seulement de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juin 1989, 87-16280

...M Baudoin... REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en revendication - Formes - Assignation tendant à une mesure conservatoire non La revendication des biens mobiliers que prévoit l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 dans le cas d'une procédure collective ne peut être exercée dans le délai légal de quatre mois que par un acte saisissant la juridiction compétente : il s'ensuit qu'une assignation en référé aux fins d'obtenir la séquestration des marchandises, qui tend à une mesure conservatoire par l'individualisation et la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 1989, 87-13580

...M Baudoin... IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Connaissance de l'Administration - Connaissance au vu de l'acte IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Dissimulation du véritable caractère de l'acte - Recherches extérieures nécessaires pour l'établir - Accomplissement dans le délai de la prescription abrégée - Nécessité non Le délai de prescription du droit de reprise prévu à l'article L 180 du Livre des procédures fiscales n'est opposable à l'administration des Impôts que si l'exigibilit...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juillet 1989, 87-19625

...M Baudoin... INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Date antérieure au jugement - Possibilité non Aux termes du dernier alinéa de l'article 1153-1 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 5 juillet 1985, le juge d'appel peut toujours déroger à la règle selon laquelle les intérêts de l'indemnité courent de la date de sa décision . Dès lors, une cour d'appel ne fait qu'user de la faculté qui lui est reconnue par ce texte en faisant courir à compter du jour de l'assignation les intérêts de l'indemnité allouée à une partie et il ne peut...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juillet 1987, 86-12255

...M Baudoin... PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Juridiction de renvoi après cassation - Nouvelle communication - Possibilité non - Conditions PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Effets - Pièces - Production - Antériorité nécessaire CASSATION - Juridiction de renvoi - Procédure - Pièces - Communication - Possibilité - Conditions Si une nouvelle communication des pièces qui ont été versées par l'une des parties lors de l'instance initiale d'appel n'est pas en principe nécessaire devant la juridiction de renvoi, il en est autrement...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 janvier 1984, 82-15522

...Pdt. M. Baudoin... REFERES - Contestation sérieuse - Crédit bail - Résiliation - Clause de résiliation de plein droit - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Délai imparti au syndic pour manifester son intention de continuer le contrat - Expiration. * CREDIT-BAIL - Résiliation - Causes - Clause de résiliation de plein droit - Règlement judiciaire ou liquidation des biens du preneur - Délai imparti au syndic pour manifester son intention de continuer le contrat - Expiration - Effet - Référés - Contestation sérieuse. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Contrats...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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