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La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Baudoin

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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1988, 85-14891

REFERE - Difficultés d'exécution - Jugement rendu par un tribunal de commerce - Astreinte - Condamnation - Possibilité non REFERE -... ...M Baudoin...Sur le moyen unique ; . Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Caen, 26 avril 1985 n° 420/84 statuant en référé que, par une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de grande instance, il a été décidé que, dans les quarante huit heures de sa décision et sous astreinte, la société Carrières du Cotentin devrait, dans les termes d'un jugement rendu le 1er août 1983 par le tribunal de commerce, régulariser la cession par elle faite...

France | 23/02/1988 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 1988, 86-13687

SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créance - Avantages et accessoires - Vente - Clause de réserve de propriété SUBROGATION -... ...M Baudoin...Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1249 et 1250 du Code civil ; Attendu que, pour l'application d'une clause de réserve de propriété lorsque l'acheteur a été soumis à une procédure collective, il n'y a pas lieu de distinguer selon que la revendication est exercée par le vendeur ou par un tiers subrogé dans ses droits ; que si le paiement avec subrogation a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du...

France | 15/03/1988 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1988, 86-13309

DOUANES - Procédure - Frais et dépens - Condamnation aux dépens du commissionnaire en douanes non DOUANES - Procédure - Ministère... ...M Baudoin...Attendu, selon l'arrêt déféré et les pièces produites, que l'administration des Douanes italienne a émis, le 28 février 1980, un acte intitulé " Ingiunzione " pour obtenir paiement par la société de droit français Caillaud et Cie, transitaire et commissionnaire en douanes, de prélèvements communautaires et de pénalités estimés dus à l'occasion de l'importation en Italie de marchandises originaires de pays tiers, au moyen de faux documents destinés à justifier un...

France | 23/02/1988 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 juin 1988, 86-16946

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en revendication - Formes -... ...M Baudoin...Sur le moyen unique : Vu l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société ACBF a été mise le 31 août 1983 en règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens, sans avoir payé à la société Import Standard Office société ISO les fournitures livrées par celle-ci ; que, se prévalant d'une clause de réserve de propriété, la société ISO a présenté au juge-commissaire, le 26 septembre 1983, une requête...

France | 14/06/1988 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 1988, 85-18623

SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créance - Avantages et accessoires - Vente - Clause de réserve de propriété SUBROGATION -... ...M Baudoin...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1249 et 1250 du Code civil ; Attendu que pour l'application d'une clause de réserve de propriété lorsque l'acheteur a été soumis à une procédure collective, il n'y a pas lieu de distinguer selon que la revendication est exercée par le vendeur ou par un tiers subrogé dans ses droits ; que si le paiement avec subrogation a pour effet d'éteindre la...

France | 15/03/1988 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 1989, 87-13580

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Connaissance de l'Administration - Connaissance au vu de l'acte... ...M Baudoin...Attendu, selon le jugement déféré, que, par acte du 21 février 1977, Mme X... a vendu des biens immobiliers à M. Y... , que l'administration des Impôts a considéré que cette vente dissimulait une donation et, le 10 janvier 1984, a notifié à M. Y... un redressement puis a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des droits de mutation à titre gratuit et de pénalités estimés dus ; que M. Y... a contesté cette imposition devant le tribunal de...

France | 31/01/1989 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juin 1989, 87-16280

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en revendication - Formes -... ...M Baudoin...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 6 mai 1987, que des marchandises livrées à M. X... n'ayant pas été payées, la société Isa a saisi le juge des référés afin d'obtenir leur séquestration ; qu'après la mise en liquidation des biens de son débiteur, la société Isa a présenté requête au juge-commissaire afin d'obtenir la restitution des marchandises sur le fondement d'une clause de réserve de propriété ; que le juge-commissaire a rejet...

France | 13/06/1989 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juillet 1989, 87-19625

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Date antérieure au jugement - Possibilité non Aux... ...M Baudoin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 juin 1987, que des clients de la société La Tour Blanche, exploitant un restaurant, ayant été victimes d'intoxications provoquées par des aliments avariés, cette société a assigné son fournisseur, la société des Etablissements Mansana la société Mansana, laquelle a appelé en garantie la société avicole bretonne Cecab Delaunay la société ABCD, qui lui aurait livré le produit litigieux ; Sur le premier...

France | 18/07/1989 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juillet 1987, 86-12255

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Juridiction de renvoi après cassation - Nouvelle communication - Possibilité non -... ...M Baudoin...Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Angers, 6 décembre 1985, rendu sur renvoi après cassation, que la société Air Aumatik a commandé à la société Euromat des accessoires pour voitures automobiles qui ont fait l'objet de plusieurs livraisons, dont la dernière au mois de décembre 1974 ; qu'une facture et des agios n'ayant pas été réglés, la société Euromat a assigné la société Air Aumatik pour en obtenir le paiement ; que...

France | 07/07/1987 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 1984, 82-10181

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Etendue - Limite dans le temps - Dettes antérieures à la limite - Assignation postérieure - Portée. * CAUTIONNEMENT... ...Pdt. M. Baudoin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF DEFERE, M X..., LE 25 OCTOBRE 1976, S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE SANIT CONFORT AU PROFIT DE LA SOCIETE HUET ET LANOE LA SOCIETE HUET, A HAUTEUR DE 75000 FRANCS ET POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS A COMPTER DE CE JOUR ; QU'A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SANIT CONFORT, LA SOCIETE HUET, EN REGLEMENT DE...

France | 10/01/1984 | Chambre commerciale
 
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