Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BOUBLI conseiller dans la jurisprudence francophone - page 3

...Président : M. BOUBLI conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 16 juillet 2004 d'avoir dit que les sociétés Créatifs et Camerus formaient entre elles une unité économique et sociale et rejeté en conséquence la demande d'annulation de la désignation en qualité de délégué syndical de M. X... à laquelle l'Union locale CGT de Pantin Le Pré Saint-Gervais a procédé le 22 avril 2004, alors selon le moyen : 1 que l'existence d'une unit...

...Président : M. BOUBLI conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans l'arrêt susvisé, dans l'énoncé du visa de cassation, page 2, ligne 23 ; Attendu qu'il faut lire : "Vu les articles L. 621-8 et L. 627-5 du Code du commerce et 17 du décret du 27 décembre 1985", et non "L. 327-5" comme il est indiqué par erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 562 du 1er mars 2005 sera RECTIFIE comme il est précisé ci-dessus ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le...

...Président : M. BOUBLI conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 14 novembre 2002, rendu entre lui et la Société européenne de...

...Président : M. BOUBLI conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., qui occupait les fonctions de directeur des ressources humaines et qui a été chargé de la mise en place d'un plan social consécutif à la fusion entre les sociétés Laboratoires Wellcome et Laboratoires Glaxco, et plus spécialement de l'antenne emploi sur le site de Sophia Antiplolis, a demandé à son employeur de bénéficier d'un départ volontaire dans le cadre du plan social à 55 ans ; qu'un accord est intervenu conformément aux...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...M. Boubli, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée de la Clinique des Dômes et représentante du personnel, a été licenciée le 9 mai 1995 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du...

...Président : M. BOUBLI conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir : Vu l'article L. 423-15 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur la qualité d'établissement distinct de sites de l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que le syndicat FO de La Redoute a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par le tribunal...

...Président : M. BOUBLI conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 412-15 et R. 412-4 du Code du travail et 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière sans représentation obligatoire, le mémoire produit par le demandeur au pourvoi formé contre une décision du tribunal d'instance statuant en application de l'article L. 412-15 du Code du travail doit être notifié en copie, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, dans le mois de la déclaration...

...Président : M. BOUBLI conseiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-12 et L. 412-15 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Compagnie générale des eaux et filiales ont signé avec les organisations syndicales représentatives, excepté le syndicat FO, deux accords, l'un portant sur la reconnaissance d'une unité économique et sociale Générale des eaux 2002, le second sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel et l'exercice du droit syndical au sein de l'unit...

...Président : M. BOUBLI conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen tel qu'il figure au pourvoi : Attendu que pour les motifs figurant au pourvoi motivé, tirés principalement d'une violation des articles 111 à 121, 415 et 416 du nouveau Code de procédure civile, l'Union locale des syndicats CGT du Libournais fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Libourne, 6 février 2004 d'avoir rejeté la fin de non-recevoir soulevée pour défaut de pouvoir de M. X... directeur de l'établissement de Libourne d'agir au nom de la...

...Président : M. BOUBLI conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi : Attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que le pouvoir dont bénéficiait, M. X..., versé aux débats, lui avait été conféré selon procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de la société Valmer Samsic du 30 décembre 2002, de sorte que le 29 octobre 2003, date à laquelle il a déposé la requête saisissant le tribunal d'instance, M. X..., a agi en vertu d'un pouvoir régulier, a légalement justifié sa décision...