Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD dans la jurisprudence francophone

DOUANES - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Vérification du bien-fondé de la demande - Référence aux éléments d'information... ...M Bézard.... Attendu que, par ordonnance du 13 juillet 1990 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé le directeur national des enquêtes douanières en vertu de l'article 64 du Code des douanes à effectuer des visites et des saisies de documents aux domiciles du président du conseil d'administration de la société TEP M. Pierre X... à la Colle-sur-Loup Alpes-Maritimes, de son directeur d'agence M. Paul Y... à Saint-Laurent-du-Var et du déclarant en...

BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Appel de la contre-garantie - Formes Dès lors que le contrat stipule qu'en cas... ...M Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi principal : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 1989 que la société Technique électrique de l'Oise société télécoise a signé avec la municipalité de Djebel Al Akhdar Libye un contrat portant sur la construction et l'électrification d'une route ; que, conformément aux engagements pris par la société télécoise, la Wahda bank, elle-même contre-garantie par la banque Indosuez...

REFERE - Difficultés d'exécution - Jugement rendu par une autre juridiction - Astreinte - Condamnation - Possibilité non Le juge des... ...M Bézard.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 1990, que la société Hypromat France société Hypromat avait conclu avec la société Auto distribution un contrat de " concession et franchise " qui a été résolu aux torts de cette dernière par jugement du 11 octobre 1989 ; que ce même jugement a interdit à la société Auto distribution, pour une durée de 2 ans, de concurrencer directement ou indirectement la société Hypromat sur le territoire métropolitain ; que...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Tierce opposition - Formes - Acte introductif d'instance - Remise... ...M Bézard.... Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles 31 et 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble l'article 586, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, après résolution de la vente d'un fonds de commerce prononcé sur la demande de la Société financière alsacienne, qui...

VENTE - Garantie - Garantie conventionnelle - Refus de l'acquéreur du remplacement des pièces défectueuses - Demande en résolution de la... ...M. Bézard...Sur le moyen unique : Vu les articles 1603, 1604, 1641 1643 et 1644 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société O et H Bour société Bour a acheté en crédit-bail une machine d'occasion vendue par la société Diffusion de matériel agricole et de manutention Sodimav, qui s'est révélée être atteinte de vices cachés et ne pas répondre aux spécifications contractuelles ; que la société Bour, qui a refusé que, dans le cadre de la...

SOCIETE ANONYME - Capital - Capital social - Actif net inférieur à la moitié du capital social - Réduction du capital à zéro sous condition... ...M. Bézard...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 novembre 1990, que la dissolution anticipée de la société Usinor, dont les capitaux propres étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social, ayant été refusée par l'assemblée générale de la société tenue le 27 juin 1984, une nouvelle assemblée générale extraordinaire, réunie le 4 novembre 1986, a adopté les trois résolutions suivantes : - réduction à 0 du capital qui avait été porté antérieurement de...

TIERCE OPPOSITION - Effet dévolutif - Portée - Portée limitée aux points critiqués par son auteur L'effet dévolutif de la tierce opposition... ...M. Bézard...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Vighay la SCI a donné à bail commercial des locaux à la société Etablissements Robert Z... et Cie la société Z..., qui a été mise ultérieurement en liquidation des biens, avec M. X... comme syndic ; que ce dernier, ès qualités, a cédé à l'amiable le fonds de commerce de la société Z..., comprenant ce droit au bail, par acte du 11 mars 1985, à M. Y..., déclarant agir au nom de la société en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Formes - Assignation délivrée au liquidateur... ...M. Bézard...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant plusieurs marchés à forfait conclus le 30 juin 1988, la société civile immobilière de Valcombe la SCI, qui avait entrepris une opération de rénovation et de transformation d'un immeuble, a confié à la société Scheneder l'exécution du lot de maçonnerie, du lot placoplâtre ainsi que du lot isolation, celui-ci pour 124 938,93 francs ; que, pendant la réalisation des travaux de maçonnerie, la SCI a résilié le contrat...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Formes - Remise à l'administrateur non La... ...M. Bézard...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 1987, qu'au cours de l'instance d'appel d'un jugement l'ayant condamnée à payer une certaine somme à la Banque commerciale privée la BCP, la société d'exploitation des Serres Cuenot a été mise en redressement judiciaire ; que, pour ce motif, la cour d'appel, par un premier arrêt, a constaté la suspension de l'instance et a renvoyé l'affaire pour permettre...

...M. BEZARD...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2004 présentée pour le SYNDICAT DE DEFENSE CONTRE LA VP 33 ET SON ENVIRONNEMENT, dont le siège est 11 chemin du Bois à Vaulx-Milieu 38090 par Me Granjon, avocat au barreau de Lyon ; L'association requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 033357 en date du 31 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation : - de l'arrêté du préfet de l'Isère du 12 juillet 2000 autorisant la société Hubert Chuzeville à réaliser le lotissement dit « Les Aulnes 2 » sur le territoire de la...