La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 991

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Procédure - Ouverture - Débiteur - Qualité d'agriculteur -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt Caen, 16 mai 1991 d'avoir refusé de lui étendre la procédure de redressement judiciaire qui a été ouvert contre son mari, agriculteur, alors, selon le pourvoi, qu'est agricole, l'activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ou encore l'activit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Arrêt... ...Président : M. Bézard ....Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 13 juin 1991, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Chauffegaz, le Tribunal a arrêté un plan de cession partielle de l'entreprise au profit de la société Asturienne Penamet et a décidé que l'acte de cession définitif devrait être signé et régularisé dans le délai d'un mois à compter du jugement...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Mobi Center, anciennement dénommée société Paloise d'ameublement, société à responsabilité limitée dont le siège est Parking de l'hypermarché Carrefour, Lons, à Billère Pyrénées-Atlantiques, 2 / M. Albert X..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section B, au profit : 1 / de la société anonyme Giambiasi, dont le siège social est...

pour le 2e moyen ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Principe de l'égalité entre les... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Gabriel Péri, dont le siège est ... Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris 16ème chambre section A, au profit de : 1 M. Jean Z..., demeurant Y... Rosalie "Bijouterie Sesam", ... Seine-Saint-Denis, 2 la société anonyme C.G.R. distribution...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Clause résolutoire - Renonciation à son bénéfice - Cession de créance. ENTREPRISE EN... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société Blanquefort programme, société à responsabilité limitée dont le siège est ... Gironde, 2 / M. X..., mandataire-liquidateur, demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Blanquefort programme, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Reprise de la... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 168 et 170 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en cas de clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, et s'il apparaît que des actifs ont été dissimulés ou, plus généralement, en cas de fraude commise par le chef d'entreprise ou les dirigeants sociaux, le liquidateur, dont la mission a pris fin, n'est pas recevable, faute d'intérêt, à demander la reprise de...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Calvez dont l'activité consistait en l'acquisition de porcelets qu'elle confiait en nourrissage à des éleveurs, payant elle-même les aliments fournis par la société compagnie Cargill-Hens la société Cargill et par la société Beucherie devenue la société Frap a, par conventions des 9 et 12 septembre 1987, cédé à chacune de celles-ci un certain nombre de porcelets avec reprise par elles des contrats...

pour les 1er et 3e moyens CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Cause - Recherche nécessaire. PROCEDURE CIVILE -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit du Nord, dont le siège social est ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Montpellier 2ème chambre, section A, au profit : 1 / de Mme Lucienne A..., née I..., domiciliée ... Charente-maritime, 2 / de Mme Annie F..., née A...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Locamic Multibail, dont le siège est ... 8e, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel de Versailles 13e Chambre, au profit : 1 de la société Intersys computer, dont le siège est ..., Le Chesnay Yvelines, 2 de M. X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Intersys computer, demeurant ... Yvelines, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Annulation du jugement -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., mandataire liquidateur, demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur de la société anonyme Gasquet, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit : 1 / de la Société application mécaniques et robinetteries industrielles...