Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BEAUVOIS dans la jurisprudence francophone

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Action en contestation - Délai - Action fondée sur la motivation de... ...M. Beauvois...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 7 octobre 1992, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Safer de Lorraine a, le 16 mars 1986, exercé son droit de préemption sur la vente d'une parcelle à M. X... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'écarter sa demande en annulation de la préemption, alors, selon le moyen, 1° que l'action en justice ayant pour objet la mise en cause du respect des objectifs de la...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Mur de soutènement - Mur partiellement mitoyen - Possibilité non Un mur de soutènement peut être pour... ...M. Beauvois...Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., propriétaire de deux parcelles de terre surplombant la parcelle voisine appartenant à M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué Limoges, 1er juillet 1992 de dire que le mur de soutènement édifié entre les propriétés respectives lui appartient, sauf en sa partie où M. X... a adossé un bâtiment à usage de poulailler et de le condamner à assurer l'entretien de la partie du mur dont il est propriétaire et, à frais communs...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé délivré après la promulgation de la loi - Congé conforme à la loi applicable lors de sa... ...M. Beauvois...Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble les articles 17 de la loi du 22 juin 1982, 22 de la loi du 23 décembre 1986, 25 II, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a pas d'effet rétroactif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 1991, que Mme Y... a, suivant bail au visa de la loi du 22 juin 1982, donné en location un appartement à Mlle X... pour une durée de 6...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Production la veille de l'ordonnance de clôture - Violation du... ...Président : M. Beauvois ....Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué Orléans, 15 mars 1999, que les époux X..., candidats non retenus lors de la rétrocession de parcelles de terres attribuées le 19 juillet 1994 par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER du Centre aux époux Y..., ont sollicité l'annulation de cette décision ; Attendu que pour écarter des débats trois...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Refus de renouvellement sans indemnité d'éviction - Action en validation du congé - Demande reconventionnelle en... ...Président : M. Beauvois ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 mai 1999, que M. X..., aux droits duquel se trouve la société civile immobilière Clemenceau 23, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Steak'h, aux droits de laquelle vient la société Sefco, a donné congé à sa locataire à compter du 30 octobre 1992 sans renouvellement et sans offre d'indemnité d'éviction, puis l'a assignée en validation du congé et...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Valeur locative - Eléments - Améliorations apportées aux lieux loués - Clause d'accession - Accession à la... ...Président : M. Beauvois ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 mars 1999, que la Caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique, aux droits de laquelle se trouve la Société immobilière Lamenais transactions société Silt, a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Darty Provence-Méditerranée société Darty à compter du 1er janvier 1981 ; que les parties se sont opposées sur le montant du loyer du bail renouvelé à compter du...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de livraison en " kit " d'un chalet - Obligation de construire - Différence avec le... ...Président : M. Beauvois ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 19 octobre 1998, que, par un contrat intitulé contrat de vente du 23 mars 1992, M. X... a chargé la société Etablissements Léon Cuny société Cuny de la construction d'un chalet en bois massif d'un certain modèle sur un terrain lui appartenant ; qu'alléguant que cette convention était un contrat de construction de maison individuelle et que la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Exception de nullité - Perpétuité - Limite - Exécution volontaire . PROCEDURE CIVILE - Exception -... ...Président : M. Beauvois ....Sur le premier moyen : Vu le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 novembre 1998, que la société d'habitations à loyer modéré société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et les provinces Carpi a, par acte authentique du 29 juillet 1982, vendu à terme aux époux X... une maison à usage d'habitation moyennant le prix de 450 000 francs, payé à concurrence de...

URBANISME - Utilisation du sol - Plafond légal de densité - Dépassement - Autorisation de construire - Versement dû par le bénéficiaire -... ...Président : M. Beauvois ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 333-1 et R. 333-4 du Code de l'urbanisme ; Attendu que lors du dépôt de la demande de permis de construire relatif à une construction d'une densité excédant le plafond légal de densité, le demandeur doit déclarer la valeur du terrain sur lequel la construction doit être édifiée ; que l'administration peut contester la valeur qui lui est soumise ; que le directeur des services fiscaux est consulté par le...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Demande en diminution du loyer - Valeur locative inférieure au loyer à réviser - Effet . BAIL COMMERCIAL... ...Président : M. Beauvois ....Sur le moyen unique : Vu l'article 23, ensemble l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-33 et L. 145-38 du Code de commerce ; Attendu que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; qu'à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la...