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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 octobre 1989, 87-16850
VENTE - Vente commerciale - Non conformité de la marchandise - Preuve - Preuve à la charge du vendeur non. RESPONSABILITE DELICTUELLE OU... ...Président : M. BAUDOIN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Robert X..., dont le siège social est ... 9e, en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1987 par le tribunal de commerce de Paris 8e Chambre, au profit de la société CIPC, dont le siège est ... Le Sablon, Saintry-sur-Seine Essonne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 octobre 1989, 87-18479
1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité personnelle - Transport de monnaies métalliques -... ...Président :M. Baudoin...Sur le premier moyen du pourvoi principal de la SNCF, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Banque de France et la Société nationale des chemins de fer français la SNCF ont conclu, pour le transport de monnaies métalliques, un contrat cadre stipulant que la SNCF s'engageait à opérer une surveillance spéciale des envois pendant toute la durée du transport et fixant une limitation à sa...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 octobre 1989, 87-18581
VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation d'étalonner un appareil de précision - Application à en densimètre. ... ...Président : M. BAUDOIN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ LA SOCIETE INSTRULAB, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé zone industrielle La Valampe Bouches-du-Rhône Chateauneuf Les Martigues, représentée par son gérant en exercice Monsieur Michel X..., domicilié audit siège, 2°/ Monsieur Robert Z..., demeurant Résidence du Parc Les Noisetiers à Moirans Isère, en cassation d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 octobre 1989, 87-19259
PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Fourniture de carburants - Réalité de cette fourniture - Preuve à la charge de la... ...Président : M. BAUDOIN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Pierre Y..., 2°/ Madame X... Françoise, épouse Y..., demeurant ensemble chez Monsieur et Madame X... à Cagnes-sur-Mer Alpes-Maritimes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre, au profit de la SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES - BP, dont le siège...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 octobre 1989, 87-19608
BANQUE - Responsabilité - Maintien ou octroi du crédit - Présentation d'un bilan, dont la sincérité ne fut contesté qu'au vu d'un rapport... ...Président : M. BAUDOIN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA SOCIETE TAURUS, société anonyme, dont le siège social est ... 8ème, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel de Paris 3ème chambre-section B, au profit : 1°/ de Monsieur H. X..., pris en sa qualité de syndic de la liqudiation des biens de la société LOVIM, ledit M. X..., demeurant ... 6ème, 2...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 octobre 1989, 87-19662
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Définition - Constatations nécessaires - Application à des... ...Président : M. BAUDOIN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société SERTI TECHNOTRANS, société anonyme, dont le siège social est ... à Gennevilliers Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1987 par la cour d'appel de Versailles 12ème chambre, au profit : 1°/ de la société SPA TRANSNOLI, société de droit italien, dont le siège est à Milan, Via Quintiliano n° 15 Italie...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 octobre 1989, 87-20067
VENTE - Résolution - Effets - Annulation rétroactive - Impossibilité d'opérer une restitution en nature - Obligation de payer une somme... ...Président : M. BAUDOIN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ROISNE, dont le siège est à Le Mans Sarthe "Les Landes", route de Ruaudin, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1987 par la cour d'appel de Bourges 1ère chambre au profit de Monsieur Pierre F..., demeurant à Chateauroux Indre ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 octobre 1989, 88-10046
VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Résiliation - Violation d'une obligation contractuelle - Stipulation de nature à empêcher,... ...Président : M. BAUDOIN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupe automobile motonautisme Anjou GAMA, société anonyme dont le siège social est ... Maine-et-Loire, ladite société agissant comme étant aux droits de la société de distribution et d'exploitation commerciale SDEC et ce, par suite d'une fusion de la SDEC à la société GAMA, ladite société GAMA, en cassation d'un arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 octobre 1989, 88-10171
COMPENSATION - Compensation judiciaire - Conditions - Réciprocité des dettes entre les mêmes parties - Règlement judiciaire ou liquidation des... ...Président :M. Baudoin...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 10 novembre 1987, que la banque Crédit industriel de l'ouest la banque, a produit au règlement judiciaire de la société Oberthur pour le solde débiteur du compte courant ouvert sur ses livres au nom de cette entreprise ; qu'après homologation du concordat les parties ont poursuivi leurs relations financières ; que, la société Oberthur ayant été ultérieurement...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 octobre 1989, 88-11460
CHEQUE - Provision - Absence - Injonction de la banque - Faculté de régularisation - Non utilisation dans le délai prévu - Rejet du chèque... ...Président : M. BAUDOIN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société MONTAGE INTERNATIONAL, société à responsabilité limitée dont le siège est à Mère, par Montfort L'Amaury Yvelines, ..., 2°/ Monsieur Emile G..., demeurant ... Porte Saint-Martin, Thoiry Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris 15ème chambre, section A, au...