Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Ancel. dans la jurisprudence francophone

VENTE - GARANTIE - CLAUSE DE NON-GARANTIE VENTE D'UN DOMAINE EN PLUSIEURS LOTS - RAPPORTS DES ACQUEREURS ENTRE EUX EN L'ETAT D'UNE INSTANCE... ...M ANCEL...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 12 AOUT 1939, LA SOCIETE L'ESSOR COLONIAL A VENDU SON DOMAINE DE MONCASTRE EN DEUX LOTS, LE PREMIER A Y..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA FORET D'HUPPELANDE, ET LE SECOND A Z... ; QU'IL ETAIT INDIQUE A L'ACTE QUE LE PREMIER LOT AVAIT UNE CONTENANCE DE 102 HECTARES 36 ARES, 93 CENTIARES...

FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - DELAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN DESAVEU - IRRECEVABILITE NON INVOQUEE -... ...M ANCEL...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL, L'ACTION INTRODUITE PAR Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1, DU MEME CODE, TENDANT AU DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT NE LE 11 JUILLET 1957 DE DAME X... SON EPOUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT, SANS EXCEDER LEURS POUVOIRS, INVOQUER L'INOBSERVATION DU DELAI DE DESAVEU QUE...

VENTE - FORMATION - ACTE AUTHENTIQUE - RETARD - RETARD DU A L'ETAT DE SANTE DEFICIENT DU VENDEUR - ABSENCE DE FAUTE SAISIE PAR UN ACQUEREUR... ...M ANCEL...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SEULEMENT CONDAMNE DAME Z... A PAYER A DAME A... LA SOMME DE 200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE RETARD APPORTE A LA SIGNATURE D'UN ACTE DE VENTE, AU MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS PEUT PRETENDRE SUR CE POINT DAME A..., ALORS, D'UNE PART, QUE LES...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Aggravation - Action en réparation - Prescription - Loi du 5 juillet 1985 -... ...M. Ancel ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 38, 46 et 47 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles 2270-1 et 2244 du Code civil ; Attendu, selon les quatre premiers de ces textes, que les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou son aggravation ; que, toutefois, la prescription en...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Enfants majeurs - Demande de pension par l'un des parents -... ...M. Ancel ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le jugement qui a prononcé le divorce des époux X..., ayant attribué à la mère l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants Valérie et Julien et fixé à 1 000 francs par enfant la contribution du père à l'entretien de chacun d'entre eux, Mme Y... a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente pour une somme de 41...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses... ...M. Ancel ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 septembre 2000, que les consorts X... ont fait procéder, par acte d'huissier de justice, à une saisie-attribution entre les mains de la Société générale la banque ; que l'acte a été signifié à la banque, en la personne d'une hôtesse d'accueil habilitée à le recevoir, qui a indiqu...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Exécution d'un des chefs - Portée à... ...M. Ancel ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose ; Attendu, selon...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Loi du 30 juin 2000 - Application dans le temps - Application aux instances en cours n'ayant pas donné... ...M. Ancel....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; Attendu...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Accident complexe - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute - Appréciation souveraine .... ...M. Ancel ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II-Sur le pourvoi n° Y 01-02. 923 formé par : 1 / Mme Hermina C...- A..., 2 / Mlle Patricia de C...- A..., en cassation du même arrêt concernant : 1 / la compagnie Fidelidade, 2 / M. Antonio A..., 3 / Mme Gracinda D... E..., 4 / Mme Maria D... A..., 5 / Mme Valentim D... A..., 6 / M. Eduardo D... A..., 7 / Mme Anna Maria D... A..., 8...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - Demande pour la première fois en appel -... ...M. Ancel ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 8 juillet 1999 qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X... en application de l'article 233 du Code civil et a débouté l'épouse de sa demande de "pension alimentaire au titre du devoir de secours" ; que Mme Y... a formé un appel général contre cette décision et a demand...