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France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 11, 02 février 2023, 21/13487

...21/13487...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 02 FEVRIER 2023 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13487 N° Portalis 35L7-V-B7F-CECTW Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juin 2021 -TJ de PARIS - RG n° 19/11020 APPELANT Monsieur L X en qualité d'ancien dirigeant social et de mandataire ad hoc de la SAS TRANSAADA Adresse 7 Localité 6 né le Date naissance 1 1984 à Localité 9 représenté et assisté par Me Guillaume COUSIN, avocat au barreau de...

France | 02/02/2023 | Pôle 4 - chambre 11

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 janvier 2023, 21-13487

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Conditions - Office du juge - Respect du contradictoire - Cas... ...ECLI:FR:CCASS:2023:21.13487...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2023 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 24 F-B Pourvoi n° U 21-13.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023 La société 5, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a...

France | 05/01/2023 | Chambre civile 2
 
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