Recherche de num_arret:99 date_arret:2000-10-10 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 10 octobre 2000, 99LY01871
54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20001010-99LY01871...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 1999, présentée pour Mme Henriette Y..., demeurant ..., par Me François Z..., avocat au barreau de Strasbourg ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n 991408 en date du 10 juin 1999 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée, en présence de la COMMUNE D'OZ-EN-OISANS, de Mme Catherine X..., épouse...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 10 octobre 2000, 99LY02400
44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20001010-99LY02400...Vu, enregistrée le 27 août 1999, la requête présentée pour M. Henri X..., mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur de la SOCIETE ANONYME MANUFACTURE D'IMPRESSION Z... ANDRE M.I.V.A., demeurant ..., par la S.C.P. BOUFFERET-THOMAS, avocat, et tendant à ce que la cour : 1 annule l'ordonnance n 992004 du 9 août 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 10 octobre 2000, 99LY03051
60-05-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20001010-99LY03051...Vu, enregistrée le 20 décembre 1999, la requête présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, représenté par le président du conseil général, par Me Z..., avocat, et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 954579 du tribunal administratif de Grenoble, du 12 octobre 1999, qui l'a condamné à payer à M. Fabrice X... la somme de 151.280,22 francs ainsi que la somme de 259.867,41 francs à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 10 octobre 2000, 99MA01806
36-07-02-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - MILITAIRES VOIR ARMEES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20001010-99MA01806...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 8 septembre 1999 sous le n° 99MA01806, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour: 1° d'annuler le jugement, en date du 8 juillet 1999, pris dans l'instance n° 99-867, par lequel le Tribunal administratif de Nice, d'une part a prononcé l'annulation de la décision du 18 décembre 1998 par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 10 octobre 2000, 99MA01807
36-07-02-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - MILITAIRES VOIR ARMEES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20001010-99MA01807...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 8 septembre 1999 sous le n° 99MA01087, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 8 juillet 1999, pris dans l'instance n° 99-860, par lequel le Tribunal administratif de Nice, d'une part, a prononcé l'annulation de la décision n° 5548 du 22 décembre 1998...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 10 octobre 2000, 99MA01822
36-07-02-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - MILITAIRES VOIR ARMEES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20001010-99MA01822...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 septembre 1999 sous le n° 99MA01822, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 8 juillet 1999, pris dans l'instance n° 99-855, par lequel le Tribunal administratif de Nice, d'une part, a prononcé l'annulation de la décision n° 5525, en date du 18...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 10 octobre 2000, 97PA03580 et 99PA00820
39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU 39-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20001010-97PA03580-99PA00820...4ème chambre A VU I la requête enregistrée le 22 décembre 1997 sous le n 97PA03580 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE PAVILLONS SOUS BOIS par la SCP Y... et LEVIS ; la COMMUNE DE PAVILLONS SOUS BOIS demande à la cour d'annuler le jugement du 21 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la SCP Sahuc-Katchoura une somme de 614.127,10 F, à la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 10 octobre 2000, 99PA00542
335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20001010-99PA00542...VU, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel les 1er mars et 10 septembre 1999 présentés par M. X... qui demeure, ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 30 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 1998 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 10 octobre 2000, 99PA02946
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20001010-99PA02946...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 2000, l'ordonnance en date du 5 janvier 2000 par laquelle le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Paris le jugement du présent dossier ; VU, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 27 et 30 août 1999, la télécopie et l'original du recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 10 octobre 2000, 99PA03435
60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20001010-99PA03435...4ème Chambre A VU, enregistré au greffe de la cour le 14 octobre 1999, le recours présenté par le préfet du Val d'Oise, lequel demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 98-1962 et 98-7412 en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à M. X... une indemnité de 35.320 F, déduction faite de la provision de 10.000 F précédemment accordée, majorée des...
