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Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ...39883/98...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE BERTOZZI c. ITALIE Requête n° 39883/98 ARRÊT STRASBOURG 27 avril 2000 En l’affaire Bertozzi c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. M. Fischbach président, L. Ferrari Bravo, G. Bonello, Mme V. Strážnická, M. P. Lorenzen, Mme M. Tsatsa-Nikolovska, M. A.B. Baka, juges, et de M. E. Fribergh, greffier de section ; Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 avril 2000, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE...
| BEN SALAH ADRAQUI et DHAIME contre l'ESPAGNE
Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN, Art. 33 REQUETE INTERETATIQUE ... ...45023/98...QUATRIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 45023/98 présentée par Habida Bent Abderrahmane BEN SALAH ADRAQUI, Jamal DHAIME, Tarik DHAIME, Bedrine DHAIME et Hakime DHAIME contre l'Espagne La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant le 27 avril 2000 en une chambre composée de M. M. Pellonpää, président, M. G. Ress, M. A. Pastor Ridruejo, M. L. Caflisch, M. J. Makarczyk, M. I. Cabral Barreto, M. V. Butkevych, juges, et de M. V. Berger, greffier de section...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 avril 2000, 98NC02310
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20000427-98NC02310...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 novembre 1998 sous le n 98NC02310, présentée pour M. et Mme Y... demeurant ... par Me X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 97328 en date du 8 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 avril 2000, 98NC02378
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20000427-98NC02378...Deuxi me Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 novembre 1998 sous le n 98NC02378, présentée pour Mlle X... demeurant ... à Gironcourt-sur-Vraine Vosges par Me Y..., avocat ; Mlle X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97394 en date du 8 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 avril 2000, 98NC02498
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20000427-98NC02498...Deuxi me Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 1998 sous le n 98NC02498, présentée pour M. et Mme Z... demeurant ... par Me Y..., avocat ; M. et Mme Z... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97204 en date du 6 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujetti au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 27 avril 2000, 98NT01331
01-09-01-02-01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000427-98NT01331...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 1998, présentée pour Mlle Nimet X..., demeurant ..., par Me COLLIN, avocat au barreau d'Angers ; Mlle X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 97-2879 et 98-40 du 28 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du conseil de discipline du lycée professionnel "La...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 27 avril 2000, 98NT01407
01-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000427-98NT01407...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 1998, présentée pour la société anonyme S.A. Lafarge ciments, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; La S.A. Lafarge ciments demande que la Cour : 1 annule le jugement n 97-734 du 5 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Basse-Normandie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 27 avril 2000, 98PA00579
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000427-98PA00579...4ème chambre B VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement le 28 février et le 6 juillet 1998 au greffe de la cour, présentés pour M. Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 923457 en date du 23 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 décembre 1991 par laquelle le ministre de la défense a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 27 avril 2000, 98PA03947
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000427-98PA03947...4ème chambre B VU la requête, enregistrée le 12 novembre 1998 au greffe de la cour, présentée pour M. Mariam Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9414177 en date du 19 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 avril 1994, par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de la Santé à Paris a refusé de prendre en charge...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 avril 2000, 98-11739
Sur la recevabilité CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Majeur protégé n'ayant pas constitué avoué mais ayant été partie à... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11739...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme X..., épouse Y..., 2 / l'Union départementale des associations familiales UDAF des Alpes de Haute-Provence, prise en sa qualité de curateur d'Etat de Mme X..., dont le siège est 39, boulevard Victor Hugo, BP n° 75, 04003 Digne Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel...
