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Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Colmar - France. Protocole sur les privilèges et immunités - Immunité des parlementaires... ...C-201/89...Avis juridique important | 61989C0201 Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 8 février 1990. - Jean-Marie Le Pen et Front national contre Detlef Puhl e.a. - Demande de décision préjudicielle: Cour...

39-06-01-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19900208-89BX00147...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 1ère sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête enregistrée le 28 mai 1986 pour le cabinet d'architectes Z..., X... et Y... ; Vu la requête enregistrée le 28 mai...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19900208-89BX00545...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté le 16 juin 1988 par le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET ; Vu le recours enregistré le 16 juin 1988 au secrétariat de la...

19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19900208-89BX00631...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Robert FABRE contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 6 juillet 1987 ; Vu la requête...

19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19900208-89BX01061...Vu la requête enregistrée le 23 février 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée pour M. Yves X..., gérant de sociétés, demeurant ... ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande qui tendait à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a...

19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19900208-89BX01322...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 9 et 21 mars 1989, présentés par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 19 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1979 ainsi...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19900208-89BX01368...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 9 et 21 mars 1989, présentés par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 19 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1979 ainsi que des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels il a ét...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicament - Poudre de ginseng - Plante médicinale... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.80711...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant...

...ECLI:FR:CCASS:1990:89.81794...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me FOUSSARD et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Daniel, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE WINTERTHUR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 février...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Juridictions correctionnelles - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.81832...REJET des pourvois formés par : - X... Roger, - Y... Driss, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1989 qui les a condamnés, le premier pour proxénétisme aggravé, port d'arme prohibé, vol, recel, falsification de documents administratifs et usage et infraction à interdiction de séjour, à 12 ans d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction de séjour et de privation des droits de l'article 42 du Code pénal...