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1 CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances - Admission - Demande ultérieure en... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.10156...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUIVANT CONVENTIONS DE SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1969, LA SOCIETE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE FRANCO-AMERICAINE LA SCIFA A VENDU A LA SOCIETE OFFICE FONCIER D'INVESTISSEMENT L'OFI UN STOCK DE PRODUITS FABRIQUES, UNE USINE SISE A DEOLS ET UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE A HENRICHEMONT, L'OFI CONCEDANT A LA SCIFA LE DROIT D'OCCUPER L'USINE MOYENNANT PAIEMENT D'UNE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Biens réservés - Dettes professionnelles - Engagement du mari - Etendue - Solde débiteur d'un compte-courant - Dettes... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.10547...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1420 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X... A PAYER A LA BANQUE POPULAIRE DU NORD LE MONTANT DU SOLDE, AU 30 OCTOBRE 1972, DE DEUX COMPTES OUVERTS AU NOM DE SON EPOUSE, QUI ETAIT COMMERCANTE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'EXAMEN DES RELEVES DE CES COMPTES FAISAIT APPARAITRE QU'ILS AVAIENT FONCTIONNE DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DE DAME X..., SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE D'UNE...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Désignation de la juridiction revendiquée - Désignation de plusieurs juridictions - Effet. L'article... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.10926...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 75 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE, LA PARTIE QUI SOULEVE CETTE EXCEPTION DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, FAIRE CONNAITRE DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE ZAVALA A ETE ASSIGNE EN...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Interruption - Acte interruptif - Citation en justice - Assignation en bornage - Application des titres de... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.11204...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QU'A LA SUITE D'UN ACTE DE PARTAGE, EN DATE DU 3 FEVRIER 1939, LES IMMEUBLES DES EPOUX ANZOLI SE SONT TROUVES PARTAGES EN DEUX LOTS ENTRE, D'UNE PART, GEORGES X... ET, D'AUTRE PART, DAME DA Y... ; QUE GEORGES X... A VENDU SON LOT LE 6 AVRIL 1955, A A... PERE, AUQUEL A SUCCEDE SON Z... PAUL ; QUE CE DERNIER AYANT OCCUPE UNE PORTION DE TERRE SUR LAQUELLE IL A FAIT EDIFIER UNE VERANDA, DAME DA Y..., AUX...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non garantie - Vendeur professionnel - Agent immobilier - Acte de gestion de son patrimoine non.... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.11263...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 7 JUILLET 1976 DE LES AVOIR, EN DECLARANT VALABLE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE FIGURANT DANS L'ACTE DE VENTE, DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN GARANTIE DES VICES CACHES DE LA MAISON QUE LEUR AVAIENT VENDUE NEUVE LES EPOUX Z... ET CHARLES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE " CHARLES AYANT VENDU AUX EPOUX X... EN SE QUALIFIANT D'AGENT IMMOBILIER ET DES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Contrats en cours - Continuation - Délai de grâce - Durée - Appréciation... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.11299...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 14 JANVIER 1977, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE BOPP ET DINTZNER, A LAQUELLE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CLARISSES AVAIT CONFIE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE COLLECTIF, A DU ARRETER LES TRAVAUX FIN MAI 1976 ET A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU 8 JUIN 1976, QUE, LE 14 JUIN 1976, LE SYNDIC A OBTENU DU...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Construction non conforme - Démolition - Condition - Absence d'impossibilité. * CONTRATS ET... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.11334...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION 3E CIV., 18 MARS 1974 IL RESULTE QUE PRIN-DERRE A ACQUIS, LE 17 AVRIL 1943, POUR Y CONSTRUIRE UNE VILLA, UN LOT DE TERRAIN DANS LE LOTISSEMENT DU CHATEAU VENTO, DONT LE CAHIER DES CHARGES, APPROUVE PAR ARRETES PREFECTORAUX DES 10 MARS 1933 ET 19 SEPTEMBRE 1942, STIPULAIT EN SON ARTICLE 15 QUE LA SURFACE BATIE SUR CHAQUE LOT NE DEVAIT...

DONATION - Incapacité de recevoir - Médecin - Application aux guérisseurs. * MEDECIN CHIRURGIEN - Donation - Incapacité de recevoir - Domaine... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.11785...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 909 DU CODE CIVIL, LA NULLITE D'UNE DONATION DEGUISEE FAITE PAR DAME X... A RENON, MAGNETISEUR, QUI AVAIT SOIGNE LADITE DAME ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'ABORD D'AVOIR STATUE PAR UN MOTIF GENERAL EN FAISANT ETAT D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUI DECLARE L'ARTICLE 909 APPLICABLE AUX CHARLATANS ET MAGNETISEURS EXERCANT...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Action d'une association de propriétaires - Conditions - Préjudice - Préjudice personnel. *... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.11979...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES DEUX LOTISSEMENTS DU DOMAINE DE LA CROIX DES GARDES ET DU FONT DE VEYRE SONT REGIS PAR DEUX CAHIERS DES CHARGES IDENTIQUES ; QUE L'ARTICLE 7 DU CAHIER DES CHARGES PRECISE QU'IL NE POURRA ETRE EDIFIE, DE CONDITION EXPRESSE, SUR LES PARTIES DE TERRAIN VENDUES, QUE DES VILLAS, MAISONS BOURGEOISES AYANT UN CARACTERE ARCHITECTURAL, POUR CONSERVER AU QUARTIER...

CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Servitude - Passage - Enclave - Cessation - Cassation de la décision refusant de constater... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.12454...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT APPARAVANT ; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION ANNULEE OU QUI S'Y RATTACHE INTIMEMENT PAR...