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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Washington du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d'un testament international -... ...ECLI:FR:CCASS:2022:20.21068...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 182 FS-B Pourvoi n° P 20-21.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 M. X A, domicilié Adresse 4 Mexique, a formé le pourvoi n° P 20-21.068 contre l'arrêt rendu...

...ECLI:FR:CCASS:2022:20.21386...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Irrecevabilité M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 149 F-D Pourvoi n° J 20-21.386 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MARS 2022 La société Montfort, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° J 20-21.386 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour d'appel de...

SUCCESSION - Rapport - Choses sujettes à rapport - Avantage indirect - Nu-propriétaire - Occupant à titre gratuit de l'immeuble - Calcul... ...ECLI:FR:CCASS:2022:20.21641...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 188 F-B Pourvoi n° M 20-21.641 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 M. L O, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° 20-21.641 contre l'arrêt rendu...

...ECLI:FR:CCASS:2022:20.21660...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 196 F-D Pourvoi n° H 20-21.660 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 Mme W B, épouse L, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° H 20-21.660 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 2, dans le litige l'opposant à M. V L, domicilié Adresse...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Procédure - Instance... ...ECLI:FR:CCASS:2022:20.21712...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 137 F-B Pourvoi n° P 20-21.712 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MARS 2022 La société Caisse de crédit...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Conclusion du médecin du travail - Avis sur... ...ECLI:FR:CCASS:2022:20.21715...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 240 FS-B Pourvoi n° S 20-21.715 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. V. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 septembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

...ECLI:FR:CCASS:2022:20.21749...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Irrecevabilité M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 150 F-D Pourvoi n° D 20-21.749 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MARS 2022 La société Z, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, Localité 1 , en la personne de M. I Z, mandataire judiciaire, agissant en...

...ECLI:FR:CCASS:2022:20.21911...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 143 F-D Pourvoi n° E 20-21.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MARS 2022 La Société d'études et de réalisation de tuyauteries industrielles et de canalisations Sertic, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, Localité 5, représentée par son mandataire ad hoc...

...ECLI:FR:CCASS:2022:20.22021...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 151 F-D Pourvoi n° Z 20-22.021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MARS 2022 La société Fralène groupe, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° Z 20-22.021 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2020 par la cour...

...ECLI:FR:CCASS:2022:20.22143...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 144 F-D Pourvoi n° H 20-22.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MARS 2022 La société J K, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, en la personne de M. J K, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation...