Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... ...C-220/17...ARRÊT DE LA COUR première chambre 30 janvier 2019 1 *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Validité de la directive 2014/40/UE – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Réglementation relative aux “ingrédients” – Interdiction de produits du tabac aromatisés » Dans l’affaire C‑220/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Verwaltungsgericht...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Royaume de Belgique contre Commission européenne., 30/01/2019, C-587/17
Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie FEAGA – Règlement CE n° 1290/2005 – Règlement UE n° 1306/2013 – Dépenses exclues du... ...C-587/17...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 30 janvier 2019 *1 « Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie FEAGA – Règlement CE no 1290/2005 – Règlement UE no 1306/2013 – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Restitutions à l’exportation indûment versées – Recouvrement – Absence d’épuisement de l’ensemble des voies de recours – Absence de pourvoi en cassation à la suite de l’avis négatif d’un avocat à la Cour de cassation Belgique...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...C-628/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 30 janvier 2019 1 Affaire C‑628/17 Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów en présence de Orange Polska SA demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Najwyższy Cour suprême, Pologne « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Directive 2005/29/CE – Notion de...
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des... ...T-290/17...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 30 janvier 2019 *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation – Exception d’illégalité – Principe de proportionnalité – Base juridique – Erreur manifeste...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 30 janvier 2019, 17/07446
...17/07446...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 30 JANVIER 2019 N°2019/155 Rôle N° RG 17/07446 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAMPV CPCAM DES BOUCHES DU RHONE C/ Société CLINIQUE DE LA CIOTAT MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Copie exécutoire délivrée le : à : CPCAM DES BOUCHES DU RHONE Me Anne-Sophie MOULIN, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 15 Mars 2017,enregistré au...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 30 janvier 2019, 17/04296
...17/04296...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 30 JANVIER 2019 n° 2019/60, 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 17/04296 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2XZX Décision déférée à la Cour : Jugement du 7 Février 2017 - Tribunal de Commerce de bobigny - RG n° 2016F00362 APPELANTES Mme J Y Née le Date naissance 1 1977 à Localité 1 SERBIE Adresse 1 Adresse 1 SARL RAPIDE FORMALITÉ prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Bobigny sous...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 30 janvier 2019, 17/07597
...17/07597...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 JANVIER 2019 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/07597 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3C57 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mars 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/17705 APPELANTE SAS MICROMANIA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro 418 096 392 ... Représentée par Me...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 30 janvier 2019, 17/09468
...5fdbb17f0aa54e90a2f98f01...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 JANVIER 2019 n° , 11 pages Sur renvoi après cassation, selon l'arrêt rendu le 01 juillet 2014 par la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation pourvoi n°Z 13-16.404 de l'arrêt rendu le 30 janvier 2013 par le Pôle 4 Chambre 2 de la Cour d'Appel de Paris RG 10/07832, sur appel d'un jugement rendu le 30 Septembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS 01 - RG n°03/14731 Numéro d'inscription au répertoire général : N...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 30 janvier 2019, 17/09928
...17/09928...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 30 JANVIER 2019 n° 2019/64, 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 17/09928 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3CIV Décisions déférées à la Cour : Jugement du 2 Novembre 2012 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2010056903 Arrêt du 3 avril 2014 - Cour d'appel de PARIS - RG n° 13/03310 Arrêt du 12 février 2015 - Cour d'appel de PARIS - RG n° 13/03310 Arrêt du 18 janvier 2017- Cour de Cassation - pourvois n° S 15-13.392 et W 15-14.661...
...ECLI:FR:CCASS:2019:16.17.007...SOC. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10089 F Pourvoi n° S 16-17.007 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Aurélie Y..., épouse Z..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 11 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre civile C, dans le litige l'opposant à l'association Hôpital Saint-Joseph, dont le...