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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions - Introduction... ...ECLI:FR:CCASS:2017:16.17381...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 111-3, L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société UBS Switzerland AG la banque, venant aux droits de la société UBS SA, a été autorisée, par un juge de l'exécution, au vu d'actes de défaut de biens délivrés par l'office des faillites de Lausanne, à pratiquer une...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.17583...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., avocat au barreau de Paris, objet d'une instance disciplinaire, a déposé auprès de l'ordre des avocats au barreau de Paris une requête en récusation de M. Y..., de Mme Z...et de M. A...; Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de rejeter la requête en récusation alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.17.768...SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10965 F Pourvoi n° U 16-17.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Alliance Ouvrière, dont le siège est ...                                , 2°/ M. Richard Y..., domicilié ...                                    , 3°/ l'union des syndicats Anti-précarit...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.17812...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 juin 2015, que M. X... a été engagé par la Fondation de l'Abbé Mequignon à compter du 1er mars 2010 en qualité de chef de service éducatif ; qu'il a été désigné délégué syndical à compter du 8 septembre 2011 ; qu'il a été placé en arrêt de travail du 6 septembre au 19 septembre 2011 et déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail les 23 janvier et 9 février 2012 ; que l'autorisation de le licencier a été plusieurs fois refusée par l'administration du travail...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.17.991...CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10641 F Pourvoi n° M 16-17.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Parabole Réunion, société anonyme, dont le siège est ...                                                                          , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Paris...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.18149...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 447 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 2016 et les productions, que Mme X... a interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance ayant statué sur une action en responsabilité qu'elle avait engagée à l'encontre de M. Y..., mandataire judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt, que la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré, de Mme Chesnot, conseillère faisant fonction de présidente, de Mme Hecq-Cauquil...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Acquittement du droit de timbre prévu pour l'indemnisation des avoués - Défaut - Décision... ...ECLI:FR:CCASS:2017:16.18166...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble l'article 964 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 mai 2015, que Mme Y... a interjeté appel du jugement ayant prononcé son divorce et l'ayant déboutée de sa demande...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.18.194...SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10971 F Pourvoi n° H 16-18.194 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société In Extenso Nord-de-France, dont le siège est ...                                           , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, dans le litige l'opposant à Mme...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.18.423...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10991 F Pourvoi n° F 16-18.423 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mai 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., domiciliée...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.18.585...CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10655 F Pourvoi n° H 16-18.585 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Pricewaterhousecoopers Corporate Finance, société par actions simplifiée, dont le siège est ...                                     , contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de...