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...ECLI:FR:CCASS:2016:15.18.267...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10176 F Pourvoi n° R 15-18.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. V N, domicilié Adresse 2, contre l'arrêt rendu le 27 février 2015 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, section A, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme B N, épouse A, domiciliée...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 2014, que M. X..., auquel la délivrance d'un certificat de nationalité avait été refusée, a introduit une action déclaratoire de nationalité, fondée sur son lien de filiation paternelle avec un Français ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu qu'après avoir retenu, en application de l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération judiciaire du 29 mars 1974, que la décision...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...et Mme Y... se sont mariés le 25 juin 1990, sous le régime de la séparation de biens ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire présentée par Mme Y..., l'arrêt retient que la disparité créée par le divorce est atténuée par une contribution plus importante de M. X... à l'entretien et à l'éducation des...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Z...se sont mariés le 10 mars 1979, sans contrat préalable ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal et alloué à l'épouse une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, de rejeter sa demande reconventionnelle tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs de son époux...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Soc 23 novembre 2011, n° 05-43.504, que M. X..., salarié de la société France mélasses et exerçant, en dernier lieu, les fonctions de cargo superintendant responsable du contrôle du poids et de la qualité des mélasses chargées et déchargées dans différents ports, a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre des heures supplémentaires ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 12 novembre 2014, qu'un jugement a placé Mme X... sous curatelle renforcée, pour une durée de soixante mois, le centre hospitalier Henri Laborit étant désigné en qualité de curateur ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confirmer cette mesure ; Attendu que l'arrêt retient que le certificat médical révèle l'existence d'une pathologie dégénérative évolutive entraînant une baisse d'autonomie dans l'accomplissement des tâches primaires...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 avril 2015, que M. Abdrahamane Y..., après s'être vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité, a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité ; Attendu qu'après avoir relevé que M. Y... ne rapportait pas la preuve de la nationalité française de son père prétendu, la cour d'appel a, sans avoir à procéder à une...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 avril 2015, que M. Saloum Y..., après s'être vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité, a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité ; Attendu qu'ayant relevé que M. Y... ne rapportait pas la preuve de la nationalité française de son père prétendu, la cour d'appel a, sans avoir à procéder à une recherche...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 16 septembre 2014, que Mme X..., de nationalité marocaine, et M. Y..., de nationalité portugaise, se sont mariés le 27 septembre 2011 à Taza Maroc ; que ce dernier a assigné son épouse en nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du mariage ; Attendu qu'ayant relevé qu'en application de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, l'intention matrimoniale...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Déclaration - Enfant né avant l'acquisition par son père de la nationalité... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.50016...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Ali X... a, par acte du 19 novembre 2010, saisi un tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité ; Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense : Attendu que M. Ali X... soutient que la déchéance du pourvoi est encourue, faute pour le ministère public d'avoir signifié son mémoire ampliatif, dans le délai...