Recherche de num_arret:14 date_arret:2015-07-01 dans la jurisprudence francophone - page 7

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.20134...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui confirme la peine de radiation prononcée par le conseil régional de discipline à l'encontre de M. X..., avocat, vise les écritures du procureur général, notamment celles du 25 avril 2014, reprises oralement à l'audience du 22 mai 2014, par lesquelles il était conclu à la confirmation de la décision...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.20238...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 9 avril 2014 que les époux X...-Y...ont assigné M. Z... en paiement en se fondant sur un acte par lequel celui-ci avait reconnu leur devoir une certaine somme en remboursement d'un prêt ; Attendu que les époux X...-Y...font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à la condamnation de M. Z... à leur payer la somme principale de 23 216 euros au tire du remboursement de ce prêt ; Attendu que c'est sans méconnaître le principe de la...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.20369...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y...; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu que les restitutions consécutives à une annulation relèvent des seules règles de la nullité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., propriétaire d'un bien immobilier donné à bail aux époux Z..., leur a consenti, en 1995 et par acte notarié, un droit d'usage et d'habitation viager en contrepartie d'une somme de 30 000 francs soit 4 573...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.20535...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2014, que M. X... s'étant engagé à garantir M. Y... de toute condamnation qui pourrait être prononcée in solidum contre eux au profit des consorts Z..., mais ayant contesté ensuite devoir honorer cet engagement, M. Y... a assigné les époux X..., sur le fondement de l'action paulienne, afin que lui soient déclarées inopposables des cessions de parts sociales consenties par M. X... à son épouse ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que les époux...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.22602...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 juin 2014, que Mme X..., opérée d'une hernie discale par Mme Y... et atteinte de graves séquelles sensitives et motrices, a saisi la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux CRCI, qui, après expertise, a conclu à la responsabilité de Mme Y..., dont l'assureur, la société Panacéa assurances, a refusé de faire une offre d'indemnisation ; que Mme X..., appelant en la cause l'Office national d'indemnisation des accidents...

PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Taux variable - Information due à l'emprunteur - Mention écrite -... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.23483...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1907 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 3 avril 1996, la société Athéna a consenti à M. et Mme X... un prêt prévoyant un taux d'intérêt variable déterminé à partir du « taux de base Athéna banque + 0,25000 %, soit au 28 mars 1996 un taux effectif global TEG de 7,250 % » et un remboursement du...