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...13/02757...Arrêt no 14/ 00664 17 Décembre 2014 - RG No 13/ 02757 - Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 26 Septembre 2013 F 12/ 00856 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU dix sept Décembre deux mille quatorze APPELANTE : EURL DI CERTO Place Anatole France 57120 ROMBAS Représentée par Me MULLER, avocat au barreau de THIONVILLE substitué par Me BIOT-STUART, avocat au barreau de THIONVILLE INTIMÉ : Monsieur Christophe X......30900 NIMES Comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure...

...13/03147...Arrêt no 14/ 00674 17 Décembre 2014 - RG No 13/ 03147 - Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORBACH 03 Septembre 2013 13/ 0022 E - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU dix sept Décembre deux mille quatorze APPELANT : Monsieur André X......57600 FORBACH Comparant assisté de Me BLOCH, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉE : Société COLAS EST prise en la personne son représentant légal, venant aux droits de la SA SGREC EST et de la SARL SGB 44 boulevard de la Mothe Immeuble Echangeur 54000 NANCY Représentée par Me UETTWILLER, avocat au...

...13/01774...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 17 DÉCEMBRE 2014 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/01774 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Janvier 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/07818 APPELANTE Mademoiselle L E Adresse 2 Localité 1 représentée par Me Sandra BURY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1446 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/001226 du 06/02/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle...

...13/01991...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 17 DÉCEMBRE 2014 n° , 21 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/01991 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Janvier 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 01 - RG n° 07/04047 APPELANTES SNC LACTALIS GESTION PLANIFICATION ORGANISATION - PAR ABREVIATION LACTALIS G.P.O.,, agissant en la personne de ses représentants légaux Adresse 1 Adresse 1 Représentée par : Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque...

...13/02956...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 DECEMBRE 2014 R.G. N° 13/02956 AFFAIRE : I X C/ Association L'ENTREPRISE ADAPTEE 1 1 ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Mai 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Encadrement N° RG : 11/00061 Copies exécutoires délivrées à : Me Géraldine TCHEMENIAN Me Georges MEYER Copies certifiées conformes délivrées à : I X Association L'ENTREPRISE ADAPTEE 1, U-W M, administrateur provisoire de l'ASSOCIATION...

...13/04095...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 17 DECEMBRE 2014 R.G. N° 13/04095 AFFAIRE : F Y C/ SAS SORIN CRM Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 09 Septembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° RG : 12/01470 Copies exécutoires délivrées à : Me Lucille CORIOU Me Philippe GAUTIER Copies certifiées conformes délivrées à : F Y SAS SORIN CRM le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE...

...13/04247...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 DECEMBRE 2014 R.G. N° 13/04247 AFFAIRE : SARL JP FRANCE TRANSPORT C/ H F Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Septembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Commerce N° RG : 12/00349 Copies exécutoires délivrées à : la SELURL VIDAL AVOCATS Me Géraldine TCHEMENIAN Copies certifiées conformes délivrées à : SARL JP FRANCE TRANSPORT H F le : 18 décembre 2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement prononcé en... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.10444...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 11 octobre 2012, que M. X... a été engagé le 27 décembre 1984 par la société Lan Airlines ; que licencié par courrier du 3 mai 2009, il a contesté devant la juridiction prud'homale la décision prise à son encontre et sollicité le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.10779...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 novembre 2012, que le 11 décembre 2001, Yvonne X... a vendu une maison en viager à M. Y... ; qu'elle est décédée le 12 février 2002 ; que son frère, héritier, est lui-même décédé en laissant pour lui succéder son épouse et leurs enfants, Mmes Béatrice, Claudine et Chantal X... les consorts X... ; que le 18 décembre 2006, M. Y... a consenti une hypothèque sur le bien immobilier pour garantir un prêt accordé par la...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Conclusion du médecin du travail - Avis sur... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.12277...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4624-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 9 avril 1980 par la société Auto-cast, devenue Auto-cast group, en qualité d'opératrice, a été victime de plusieurs accidents du travail et maladies...