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54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130214-12BX00259...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012, présentée pour la Société Rad Leaderbat, société anonyme dont le siège est 15 rue du Bourg Mayou à Morlaas 64160, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Katz ; La Société Rad Leaderbat demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1001323 du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de droits supplémentaires de...

19-01-03-01-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130214-12BX00480...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2012, présentée pour la société Restaurant Lucy, société à responsabilité limitée dont le siège est 10 place de l'Hôtel de ville à Valence sur Baïse 32310, représentée par son gérant en exercice, par Me Boubal ; La société Restaurant Lucy demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0902092 du 29 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130214-12BX01202...Vu la requête enregistrée le 10 mai 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 14 mai 2012, présentée pour Mme B...C...demeurant..., par MeA... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102890 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 23 novembre 2011 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130214-12BX01212...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 21 mai 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104022 du 11 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juillet 2011 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et lui a enjoint de quitter le territoire dans...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130214-12BX01428...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1105569-1105790 du 22 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 novembre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130214-12BX01586...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 10 juillet 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104971 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 octobre 2011 du préfet du Tarn portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130214-12BX01587...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 10 juillet 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104972 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 octobre 2011 du préfet du Tarn portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130214-12BX01601...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 26 juin 2012, présentée pour Mme C... B...épouseA..., demeurant..., par Me D... ; Mme B... épouse A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102513 du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2011 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130214-12BX01602...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 26 juin 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102511 du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2011 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130214-12BX01603...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 26 juin 2012, présentée pour m. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102512 du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2011 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français...